Vertaling van "soient liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a
restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) s’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’existence du droit est de faire en sorte que des sociétés soient liées entre elles pour l’application de l’alinéa (2)a), les sociétés sont réputées ne pas être liées pour l’application de cet alinéa,
(i) it can reasonably be considered that the principal purpose for the existence of the right is to cause 2 or more corporations to be related for the purpose of paragraph 95(2)(a), those corporations shall be deemed not to be related for that purpose, or

Cette exigence implique, d’une part, qu’elles ne soient liées par aucune instruction dans l’exercice de leurs fonctions et, d’autre part, que leurs décisions soient prises sans aucune influence politique, le risque d’une telle influence devant lui-même être écarté.
That requirement implies, on the one hand, that those authorities must not be bound by instructions of any kind in the performance of their duties and, on the other, that their decision-taking process must be free from political influence, it being necessary to dispel even the risk of such influence.

3. Les dépenses visées au paragraphe 2 peuvent notamment couvrir les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication énoncées à l'article 17 , y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations (y compris leur interconnexion avec des systèmes existants ou futurs visant à favoriser l'échange de données intersectorielles avec des équipements connexes), ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative encourue par la Commission.
3. Expenses referred to in paragraph 2 may, in particular, cover studies, meetings of experts, information and communication actions as set out in Article 17, including corporate communication of the policy priorities of the Union, as far as they are related to the objectives of the EU Aid Volunteers initiative, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange (including their interconnection with existing or future systems designed to promote cross-sectoral data exchange and related equipment), together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission.

Les conditions d'exécution du marché devraient être compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient liées à l'objet du marché, y compris tous les facteurs qui interviennent dans le processus même de production, de prestation ou de commercialisation lui-même.
Contract performance conditions should be compatible with this Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory and are linked to the subject-matter of the contract, which comprises all factors involved in the specific process of production, provision or commercialisation.

Les conditions d'exécution du marché devraient être compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient liées à l'objet du marché, ce qui inclut tous les facteurs qui interviennent dans le processus même de production, de fourniture ou de commercialisation.
Contract performance conditions should be compatible with this Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory and are linked to the subject-matter of the contract, which comprises all factors involved in the specific process of production, provision or commercialisation.

La transparence est un outil essentiel qui permet aux parties prenantes de tenir une entreprise pour responsable et d'empêcher ainsi des pratiques inacceptables susceptibles de contribuer au risque que les données quantitatives agrégées exigées soient aussi réparties par domaine d'activité de l'entreprise, pour permettre que des pratiques de rémunération soient liées à des activités différentes.
As transparency is a key tool in allowing stakeholders to hold a firm to account and thus prevent unacceptable practices that can contribute to risk the required quantitative aggregate information should also be broken down by business area of the firm to enable remuneration practices to be linked to different activities.

Aux fins de l'impôt, la question de savoir si les parties sont liées ou non dans le cadre d'une opération particulière est une décision de fait qui repose sur les circonstances en jeu. Le fait que les parties soient liées entre elles est l'un des critères que l'on peut prendre en considération, mais il y en a d'autres.
For tax purposes, the determination of whether in a particular transaction the parties are dealing at arm's length is a factual decision that's made on the basis of the circumstances at issue. One of the criteria that might be looked at is whether the parties are related to one another, but there are others.

Il convient que les lignes directes soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables, afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent Programme .
Hotlines should be linked to Member State initiatives, supported at national level and should be financially viable to ensure continued operation beyond the duration of this Programme .

La Directive précise que les aides aux investissements, qu'elles soient spécifiques ou non, ne peuvent être octroyées pour la création de nouveaux chantiers navals, à moins qu'elles ne soient liées directement à une réduction irréversible correspondant à la capacité d'autres chantiers du même Etat membre au cours de la même période.
The Directive states that investment aid, whether specific or non-specific, may not be granted for the creation of new shipyards unless it is directly linked to a corresponding irreversible reduction in the capacity of other yards in the same Member State over the same period.

Comme toutes les exigences liées à la Loi canadienne sur la santé doivent être rattachées au Transfert canadien en matière de santé, et que nous essayons d'établir une distinction entre les deux transferts pour que les exigences relatives à l'assistance sociale ne soient liées qu'au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, nous n'avons plus besoin de cette exemption.
Since all of the requirements with respect to the Canada Health Act will be applied against the Canada Health Transfer, and we are trying to isolate so that only the social assistance requirements are applied against the Canada Social Transfer, we do not need that exclusion any more.