Traduction de «soient limités quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

énumérations limitatives quant au procédé
process limitations

limiter un droit quant à la procédure
abridge a procedural right

limitation du billet quant à la validité
validity restriction of a ticket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux mesures de détention et de réintégration, le projet de loi exigera que les adolescents soient, en général, tenus à l'écart des adultes, afin que leurs échanges avec les criminels adultes soient limités.
With respect to custodial and reintegration measures, the bill will generally require that youth be held separately from adults to reduce their exposure to adult criminals.

Il existe bien sûr toujours des risques et des limites quant à la façon dont les choses sont faites et quant aux mesures à prendre pour que cela fonctionne, mais dans une certaine mesure au gouvernement.S'ils s'arrangent pour que leurs produits soient compatibles aux produits du gouvernement, cela peut alors leur donner un certain avantage en ce sens qu'ils n'ont pas à se préoccuper de leur interconnexion.
Now, there are always risks and limitations to how well that's done and how it operates and what you need to do to make it work, but to a certain degree within government.If they are dealing with it so that it's comparable to the government product, then it may give them a leg up in the sense that, if you're there, then you don't have to worry about making it interconnected.

63. soutient une approche «plus pour plus» basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche «plus pour plus», et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;
63. Supports a performance-based ‘more for more’ approach in line with the new vision of the ENP; insists that differentiation should be based on clearly defined criteria and regularly monitored benchmarks and proposes that the benchmarks laid down in the Communications be considered as objectives, to be complemented by more specific, measurable, achievable, time-bound benchmarks; calls on the EEAS and the Commission to provide a clear and adequate methodology to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights, to deliver regular reports to form the basis for the allocation of funds under the ‘more for more’ approach, and to include these evaluations in the annual progress reports; stresses that the funds that are not able to be allocated or transferred due to a negative evaluation should be redistributed to other projects undertaken in European Neighbourhood partner countries, in both Southern and Eastern dimensions;

61. soutient une approche "plus pour plus" basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche "plus pour plus", et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;
61. Supports a performance-based ‘more for more’ approach in line with the new vision of the ENP; insists that differentiation should be based on clearly defined criteria and regularly monitored benchmarks and proposes that the benchmarks laid down in the Communications be considered as objectives, to be complemented by more specific, measurable, achievable, time-bound benchmarks; calls on the EEAS and the Commission to provide a clear and adequate methodology to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights, to deliver regular reports to form the basis for the allocation of funds under the ‘more for more’ approach, and to include these evaluations in the annual progress reports; stresses that the funds that are not able to be allocated or transferred due to a negative evaluation should be redistributed to other projects undertaken in European Neighbourhood partner countries, in both Southern and Eastern dimensions;

Compte tenu de l'intérêt suscité par la production de biocombustibles, nous voulions nous assurer que des limites soient imposées quant à l'usage de semences et d'arbres génétiquement modifiés.
Given the interest in producing for biofuels, we wanted to make sure that there was some limitation on genetically modified seed and trees being used.

Dans son rapport de 2002, elle dit avoir constaté que les phénomènes suivant surviennent systématiquement: « la conception des mécanismes de régie déléguée comporte des lacunes et des faiblesses importantes »; « le mandat de la vérificatrice générale est limité quant aux aspects des mécanismes qu'elle peut examiner, ce qui l'empêche de fournir au Parlement l'assurance que les fonds et les pouvoirs fédéraux sont utilisés comme il se doit »; et « des milliards de dollars de fonds publics demeurent entre les mains des fondations, des années avant qu'ils ne soient versés aux bénéficiaires prévus ».
She also mentioned in her 2002 report that her audit found: “significant gaps and weaknesses in the design of delegated arrangements”; that there were “limits on what the Auditor General can look at”, which prevents the Office of the Auditor General from giving Parliament proper assurance that the use of federal funds and authorities was appropriate; that the “parking of billions of dollars of the public's money in foundations, years before it is to flow to the intended recipients” was something that occurred systematically.

16. ne saurait envisager, dès lors que les sources d'énergie renouvelables constituent une priorité déclarée de l'Union européenne dans son ensemble, que les soutiens qui sont accordés à ces sources d'énergie soient limités quant à leur durée et à leur importance par une directive, alors qu'il n'y a pas de taxe CO2/énergie, que les subventions directes et indirectes en faveur des sources d'énergie classiques se poursuivent, en dépit de l'actuelle directive sur l'électricité, et que les cibles du Livre blanc n'ont pas été atteintes, que la liberté d'accès n'est pas garantie et que la dissociation comptable n'est pas complète;
16. Given that renewables are a stated priority of the EU as a whole, cannot envisage that the supports to those energy sources could be limited in time or in extent by a Directive, while no CO2 energy tax is in place, while direct and indirect subsidies to traditional energy sources continue, despite the current Electricity Directive, while the White Paper targets have not been met, fair access is not guaranteed, and unbundling is not complete;

L’ironie de cette situation artificielle veut que ce soient les États membres qui ont le droit d’introduire des limitations du trafic sur le réseau TEN, souvent financé avec de l’argent de l’UE, sans qu’elles soient soumises à un examen adéquat quant à leur utilité, par exemple par la Commission.
The irony of this artificial state of affairs is that the Member States on the TEN network, which often enjoys EU funding, are entitled to introduce driving restrictions without these being adequately examined by the Commission, for example, on their usefulness.

Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en aucun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.
For its part, the parliamentary delegation, while considering that much of the work of the inspectors should be done by the maritime administration and that the latter should have subsidiary responsibility, accepted that it should not be obligatory for the Member States to establish a maximum limit for the financial liability of classification societies in the event of damages due to slight negligence in inspections, although in the event that those Member States wish to establish that maximum limit, that limit should not be less that EUR 2 million and EUR 4 million respectively, depending on whether the damage only affects material objects or also people.

Le sénateur Lynch-Staunton: Compte tenu de cet argument voulant qu'au début, un sénateur consacre davantage à ses dépenses de bureau qu'à la recherche, si nous voulons faire en sorte que l'argent soit dépensé de façon judicieuse, devrait-il y avoir des lignes directrices sur la façon de dépenser et des limites quant à l'affectation des fonds, pour que les moquettes ne soient pas changées tous les six mois et que les rideaux ne soient pas nettoyés tous les quatre mois, par exemple?
Senator Lynch-Staunton: Accepting the argument that in the initial years a senator would have to allocate more toward office expenses than to research, if we want to ensure that that money is expended wisely, there should be some guidelines as to how it can be spent, and some limits as to what it can be applied to, in order to ensure that the carpet is not changed every six months, or the curtains are not cleaned every four months, and so on.