Vertaling van "soient libérés sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libéré sur parole [ libéré conditionnellement | libéré sous condition ]
paroled

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Modification des conditions et instructions de la libération conditionnelle ou de la libération sous surveillance obligatoire
Amendment to Conditions and Instructions of Parole or Mandatory Supervision

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suppose que nous avons entretenu des contacts avec les représentants du gouvernement au fil du temps. Par exemple, lorsque nous avons retenu les services de Segen, nous avons insisté pour que les employés du sous-traitant qui allaient se trouver sur notre site soient libérés du service militaire et qu'ils travaillent de leur propre gré.
We insisted, for instance, in the use of Segen, that the subcontractor's employees, anybody who was on our site, had to be free of national service, had to be working of their own free will.

K. considérant que le sommet du partenariat oriental à Vilnius pourrait représenter une autre occasion importante d'améliorer les relations UE-Biélorussie de manière progressive et sous certaines conditions, pourvu que les prisonniers politiques soient libérés et réhabilités sur la scène politique;
K. whereas the Eastern Partnership Summit in Vilnius could become yet another important opportunity for the conditional and gradual improvement of EU-Belarus relations, as long as all political prisoners are released and politically rehabilitated;

À la demande de l’autorité compétente, l’exploitant du secteur de l’alimentation animale qui met un bolus sur le marché apporte la preuve que le niveau d’additif disponible journellement dans l’appareil digestif ne dépassera pas, le cas échéant, la teneur maximale de l’additif établie par kilogramme d’aliment complet pour animaux tout au long de la période d’alimentation (bolus à libération lente). Il est recommandé que les aliments pour animaux se présentant sous forme de bolus soient administrés par un vétérinaire ou une autre personne compétente».
At the request of the competent authority the feed business operator which is placing a bolus on the market shall provide proof that the daily available additive level in the digestive tract will not exceed, if applicable, the maximum content of the additive established per kg complete feed during the whole feeding period (slow release effect). It is recommended that feed in form of bolus is administered by a veterinarian or any other competent person’.

3. souligne que la destitution des juges et leur placement sous mandat d'arrêt sont contraires à la déclaration des Nations unies sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et exige qu'ils soient libérés sur-le-champ et rétablis dans leurs fonctions;
3. Points out that removing judges from office and placing them under house arrest violates the UN Declaration on the Independence of the Judiciary and calls for them to be released immediately and restored to office;

5. déplore que la situation demeure peu satisfaisante sous plusieurs aspects, notamment quant aux droits de l'homme et à la démocratie; rappelle, en particulier, qu'il importe de libérer sans conditions tous les prisonniers politiques; souligne l'importance de lever tous les obstacles à la liberté de voyager et à la liberté d'accès pour les observateurs indépendants, y compris ceux de la Croix-Rouge internationale; demande que de nouvelles améliorations soient apportées dans l'exercice des libertés civiles, notamment pour les ONG; souligne que les réformes doivent être mises en œuvre à tous les niveaux et dans toutes les branches de l'administration;
5. Deplores the fact that in several areas, particularly human rights and democracy, the situation is still unsatisfactory; draws attention in particular to the need for all political prisoners to be unconditionally released; underlines the importance of the removal of all obstacles to free travel and to free access for independent monitors, including the International Red Cross; calls for further improvements in civil liberties, including for NGOs; stresses the need to implement reforms at all levels and in all areas of the administration;

Le placement sous surveillance permet de veiller à ce que le tabac brut ne puisse pas être libéré avant que les opérations de première transformation et de conditionnement ne soient achevées et qu'aucun tabac brut ne soit soumis plus d'une fois à la vérification.
Placing under supervision shall ensure that raw tobacco cannot be released before the first processing and market preparation operations are completed and that no raw tobacco is submitted more than once for checking.

Il est par conséquent vital de gérer les sous-produits issus du processus d’incinération et d’éviter qu’ils soient libérés dans l’environnement.
It is therefore vital that these by-products are monitored and prevented from escaping into the environment.

R. considérant cependant que, pour ne pas transmettre un message brouillé et contreproductif, il convient que de tels programmes soient sous-tendus par une démarche dont le but déclaré soit de libérer le toxicomane de sa dépendance et d'améliorer sa qualité de vie,
R. whereas, however, to avoid conveying a confused and counterproductive message, it would be advisable for such programmes to be underpinned by an approach overtly aimed at freeing drug addicts from their dependence and improving their quality of life,

Il essaie de satisfaire les Canadiens en disant qu'il va s'occuper des Clifford Olson de ce monde, en ne permettant pas qu'ils soient libérés sous condition plus tôt que prévu à partir de maintenant.
He is trying to satisfy Canadians that he will look after the Clifford Olson's of this world by not allowing them a chance for early parole from this time forward.

Il convient de noter qu'il leur serait permis de collecter ces éléments de preuve le plus tôt possible avant d'empêcher que ne soient libérés sous caution des individus dont on sait qu'ils ont commis d'autres infractions ou qu'ils ont été mêlés à d'autres activités criminelles pour lesquelles les empreintes génétiques prises au moment de la déclaration de culpabilité les incrimineraient.
It is an important point to note that they would be permitted to gather that evidence at the earliest possible point to prevent individuals being released on bail, knowing that they have outstanding offences or have been involved in other criminal activity that, upon the taking of the DNA at the time of conviction, would very much link them to those outstanding crimes.