Vertaling van "soient les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.
The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.

L'aide financière au titre du présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Financial assistance under this Regulation may be awarded to natural persons and legal persons, whether governed by private or public law, which shall then be deemed financial beneficiaries within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

L'aide financière au titre du présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Financial assistance under this Regulation may be awarded to natural persons and legal persons, whether governed by private or public law, which shall then be deemed financial beneficiaries within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

L'aide financière prévue par le présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement financier XX/2012.
Financial assistance under this Regulation may be awarded to natural persons and legal persons, whether governed by private or public law, which shall then be deemed financial beneficiaries in the sense of the Financial Regulation XX/2012.

L'aide financière prévue par le présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.
Financial assistance under this Regulation may be awarded to natural persons and legal persons, whether governed by private or public law, which shall then be deemed financial beneficiaries in the sense of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union.

Nous souhaitons que ces libertés soient un droit, une valeur essentielle et qu’elles soient considérées comme telles.
We want these freedoms to be a right; we want these freedoms to be a basic value and to be treated as such.

Il importe que les États membres auxquels sont destinées les importations de produits puissent contrôler la validité des certificats de capture accompagnant les lots et soient en droit de refuser l'importation lorsque les conditions fixées par le présent règlement en ce qui concerne le certificat de capture ne sont pas remplies.
Member States into which the products are intended to be imported should be able to check the validity of the catch certificates accompanying the consignment and be entitled to refuse the importation where the conditions laid down in this Regulation with respect to the catch certificate are not met.

Afin de renforcer le rôle des cultures énergétiques permanentes et d'inciter à accroître la production de ces cultures, il convient que les États membres soient en droit d'accorder une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.
In order to strengthen the role of permanent energy crops and to provide an incentive to increase the production of these crops, Member States should be entitled to grant national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops for the areas which have been subject to an application for the aid for energy crops.

Je désire former une équipe regroupant tous les talents présents, qu'ils soient de droite ou de gauche, qu'ils proviennent d'un petit ou d'un grand groupe, d'un groupe de taille moyenne ou d'aucun groupe.
I would want a team of all the talents from right or left, big group or small group, medium-size or no group.