Vertaling van "soient les bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS
OASI pension recipient | old-age pension recipient

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point i) n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal; les entités assujetties conservent les informations relatives aux mesures qui ont été prises afin d'identifier les bénéficiaires effectifs dans le cadre du point i) et du présent point;
if, after having exhausted all possible means and provided there are no grounds for suspicion, no person under point (i) is identified, or if there is any doubt that the person(s) identified are the beneficial owner(s), the natural person(s) who hold the position of senior managing official(s), the obliged entities shall keep records of the actions taken in order to identify the beneficial ownership under point (i) and this point;

Il est donc essentiel de structurer les pouvoirs de résolution et les dispositifs de financement pour la résolution de telle manière que les contribuables soient les bénéficiaires de tout excédent pouvant résulter de la restructuration d’un établissement remis sur les rails par les autorités.
It is therefore essential to structure the resolution powers and the financing arrangements for resolution in such a way that taxpayers are the beneficiaries of any surplus that may result from the restructuring of an institution that is put back on a safe footing by the authorities.

Il est donc essentiel de structurer les pouvoirs de résolution et les dispositifs de financement pour la résolution de telle manière que les contribuables soient les bénéficiaires de tout excédent pouvant résulter de la restructuration d'un établissement remis sur les rails par les autorités.
It is therefore essential to structure the resolution powers and the financing arrangements for resolution in such a way that taxpayers are the beneficiaries of any surplus that may result from the restructuring of an institution that is put back on a safe footing by the authorities.

3. En ce qui concerne les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3) a), b), d), e) et g) , les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les organismes d'autorégulation prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels condamnés dans les domaines susmentionnés ou leurs complices détiennent ou soient les bénéficiaires effectifs d'une participation significative ou de contrôle dans lesdites entités, ou y exercent une fonction de direction.
3. In respect of the obliged entities referred to in Article 2(a), (b), (d), (e) and (g) , Member States shall ensure that competent authorities and self-regulatory bodies take the necessary measures to prevent convicted criminals in the abovementioned areas or their associates from holding or being the beneficial owner of a significant or controlling interest, or holding a management function in those obliged entities.

3. En ce qui concerne les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3) a), b), d) et e), les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels ou leurs complices détiennent ou soient les bénéficiaires effectifs d'une participation significative ou de contrôle dans lesdites entités, ou y exercent une fonction de direction.
3. In respect of the obliged entities referred to in Article 2(1)(3) (a), (b), (d) and (e), Member States shall ensure that competent authorities take the necessary measures to prevent criminals or their associates from holding or being the beneficial owner of a significant or controlling interest, or holding a management function in those obliged entities.

s'il n'est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs ou si , après avoir que toutes les mesures nécessaires ont été prises, aucune personne telle que visée au point i) n'a pu être identifiée, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l'entité juridique par d'autres moyens, notamment les personnes occupant une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie ;
(ii) if there is any doubt that the person(s) identified in point (i) are the beneficial owner(s) or if after taking all the necessary measures no person can be identified under point (i) , the natural person(s) who exercises control over the management of a legal entity through other means, which person(s) may include the senior management ;

s'il n'est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l'entité juridique par d'autres moyens;
(ii) if there is any doubt that the person(s) identified in point (i) are the beneficial owner(s), the natural person(s) who exercises control over the management of a legal entity through other means;

Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne n’entrent pas en ligne de compte dans le présent contexte, quels que soient les bénéficiaires du régime en question.
The exceptions provided for in Article 87(2) of the EC Treaty, which concern aid of a social character granted to individual consumers, aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany, are irrelevant in the present context regardless of who the beneficiaries of the scheme at issue are.

ii) s’il n’est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l’entité juridique par d’autres moyens;
(ii) if there is any doubt that the person(s) identified in point (i) are the beneficial owner(s), the natural person(s) who exercises control over the management of a legal entity through other means;

3. En ce qui concerne les entités soumises à obligations visées à l’article 2, paragraphe 1, points 3) a), b), d) et e), les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels ou leurs complices détiennent ou soient les bénéficiaires effectifs d’une participation significative ou de contrôle dans lesdites entités, ou y exercent une fonction de direction.
3. In respect of the obliged entities referred to in Article 2(1)(3) (a), (b), (d) and (e), Member States shall ensure that competent authorities take the necessary measures to prevent criminals or their associates from holding or being the beneficial owner of a significant or controlling interest, or holding a management function in those obliged entities.