Traduction de «soient intégralement versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégralement versé
fully paid | f.p.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Un ancien combattant qui a passé avec le Directeur un contrat aux termes des paragraphes (1) ou (3) ne peut, pendant la durée de ce contrat, vendre, céder ou autrement aliéner l’objet dudit contrat, ou d’une de ses parties, sauf en vertu d’un bail passé avec l’autorisation du Directeur après que dix ans se sont écoulés depuis la date d’entrée en vigueur, prévue au contrat, à moins que ne soient versés intégralement au Directeur
(5) A veteran who has entered into a contract with the Director under subsection (1) or (3) may not during the term of that contract sell, assign or otherwise dispose of the subject-matter of that contract or any part thereof, except by lease entered into with the permission of the Director after the expiration of ten years from the effective date provided in the contract, unless payment is made in full to the Director of

La Loi canadienne sur la santé prévoit certaines conditions qui doivent être incluses dans les régimes provinciaux et territoriaux pour que les transferts aux provinces au titre de la santé soient versés de façon intégrale.
The Canada Health Act establishes certain conditions that the provincial and territorial plans must meet in order to qualify for their full share of federal health care transfer payments.

On ne m'a jamais bien expliqué pourquoi on a ainsi conçu le régime, de façon à ce que les fonds fédéraux qui sont versés aux bénéficiaires de l'aide sociale soient considérés comme un revenu, parce qu'on le leur enlève intégralement de leur chèque.
I haven't been able to get any clear answers as to why it was constructed the way it was, so that this money now, this federal money that's coming to social assistance recipients, can be looked at as an income because it's taken off dollar for dollar from their cheques.

9. demande que les produits de cette taxe soient intégralement versés à un Fonds contre la pauvreté et la faim géré par les Nations unies;
9. Calls for all proceeds of this tax to be paid into a United Nations-administered fund against poverty and hunger;

(18) Il importe que les paiements effectués dans le cadre du développement rural soient versés intégralement aux bénéficiaires.
(18) Rural development support payments should be made in full to the beneficiaries.

Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.

(33) Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
(33) The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.

(19) considérant qu'il importe que les paiements effectués dans le cadre du développement rural soient versés intégralement aux bénéficiaires;
(19) Whereas payments made in pursuance of rural development support should be made in full to the beneficiaries;