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Mise en œuvre intégrale

Vertaling van "soient intégralement mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Désormais, la Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du Pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.

From now on, the Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have demonstrable long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are actually implemented.


Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.

Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.


Nous poursuivons notre collaboration avec le Conseil de sécurité pour que les améliorations au programme humanitaire prévues à la résolution 1284 soient intégralement mises en oeuvre, dans le respect de l'esprit et de la lettre de la résolution.

We continue to work within the Security Council to ensure that the improvements to the humanitarian program envisaged in Resolution 1284 are implemented fully, in letter and in spirit.


Premièrement, nous avons la responsabilité d'encourager les organismes à se conformer à la FOIA, et deuxièmement, nous veillons à ce que la note sur la FOIA du président Obama et les lignes directrices sur la FOIA du secrétaire à la Justice Holder soient intégralement mises en oeuvre à l'échelle du gouvernement.

We then also ensure that President Obama's memorandum on the FOIA and Attorney General Holder's FOIA guidelines are fully implemented across the government.


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Toutefois, ces réformes mettent du temps à porter leurs fruits et à devenir visibles, et il est dès lors crucial qu'elles soient mises en œuvre rapidement et intégralement.

Yet, these reforms take time to bear fruit and become visible, which makes their swift and thorough implementation crucial.


Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts (51).

Turning waste into a resource, as called for in the Roadmap to a Resource Efficient Europe, requires the full implementation of Union waste legislation throughout the Union, based on strict application of the waste hierarchy and covering different types of waste (51).


Il a déclaré partager le point de vue de la Commission selon lequel les mesures prises à la suite de sa recommandation ont permis au Portugal d'atteindre l'objectif fixé pour le déficit en 2005 et permettront, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, de réaliser des progrès satisfaisants en 2006 en vue de corriger le déficit excessif dans le respect du délai fixé dans la recommandation.

It shared the Commission’s view that the measures taken following its recommendation allowed Portugal to meet the 2005 deficit target and would, if fully implemented, ensure adequate progress in 2006 towards the correction of the excessive deficit within the time limit set in the recommendation.


À l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, et à l’expiration du délai visé à l’article 6, deuxième phrase du présent règlement, la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions.

Following the expiry of the period referred to in the first sentence of Article 3(4) and following the expiry of the period referred to in the second sentence of Article 6 of this Regulation, the Commission shall inform the Council if it considers that the measures taken seem sufficient to ensure adequate progress towards the correction of the excessive deficit within the time limits set by the Council, provided that they are fully implemented and that economic developments are in line with forecasts.


La décision de la Commission traduit sa volonté de faire en sorte que les mesures législatives nécessaires à la préservation des eaux souterraines soient intégralement mises en œuvre dans toute l'Union européenne.

The Commission's decision reflects its commitment to ensuring that the necessary legislative measures to safeguard groundwater are fully established across the European Union.


Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les produits sont détenus à bord d'un navire ou d'un ...[+++]

The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by Commission notice 99/08 referred to above, the products are held on board a vessel or aircraft making crossings or flights between two Member States but not available for sale when the vessel or aircraft is in the territory of one of those two Member States.




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Date index: 2023-03-15
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