Traduction de «soient interdites toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que les sportifs professionnels relèvent du champ d’application de l’article 45 TFUE signifie que le principe d’égalité de traitement s’applique au sport, ce qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, exige que les mesures discriminatoires indirectes soient proportionnées et nécessaires à la réalisation de leur objectif légitime et impose l’abolition des entraves inutiles et disproportionnées à l’exercice du droit de libre circulation[63].
The fact that professional sportspeople fall within the scope of Article 45 TFEU means that the equal treatment principle applies to sport, prohibiting any direct discrimination on grounds of nationality, requiring indirectly discriminatory measures to be necessary and proportionate to the achievement of their legitimate objective and calling for the abolition of unnecessary and disproportionate obstacles impeding the exercise of the right to free movement.[63]

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans les divisions CIEM VI a et VII d, e, f, g, h et j, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES divisions VIa and VII d, e, f, g, h and j, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans la sous-zone CIEM IV et dans la division CIEM III a, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES sub-area IV and ICES division IIIa, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans la sous-zone CIEM VIII et dans la division CIEM IX a, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES sub area VIII and division IXa, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Ces pétitionnaires font remarquer que les chevaux ne sont pas principalement destinés à l'alimentation, qu'on leur administre couramment des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite, en tout temps, chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine et que des produits canadiens de viande chevaline se vendent actuellement sur les marchés intérieurs et étrangers à des fins de consommation humaine. Ils prient la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes pour que soient interdites l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
The petition says that because horses are not raised primarily as food-producing animals and are commonly administered drugs that are strictly prohibited from being used at any time in all other food-producing animals destined for the human food supply, and that because meat products are currently being sold for human consumption in domestic and international markets, the petitioners are calling upon the House of Commons to adopt into legislation Bill C-544, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act, thus prohibiting the importation or exportation of horses for slaughter for human consumption as well as horsemeat products for human consumption.

Il faut en faire beaucoup plus pour assurer que les substances soient identifiées et que les produits qui en contiennent soient interdits s'il est prouvé hors de tout doute raisonnable qu'ils sont dangereux. De cette manière, les Canadiens auront, hors de tout doute raisonnable, l'assurance que tous les produits sur le marché ne présentent pas de danger.
A lot more must be done to ensure that substances are identified so that products can be banned if they are dangerous beyond a reasonable doubt, so that Canadians can live with the notion that everything on the market is safe beyond a reasonable doubt.

Le gouvernement allemand a, en 1998, amendé son Code civil pour que soient interdites toutes les méthodes d'éducation dégradantes, y compris les abus physiques et psychologiques.
In 1998, the German government amended its Civil Code to prohibit all degrading methods of instruction, including physical and psychological abuse.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin que soient interdites toutes formes de danse-contact dans tous les lieux ouverts au public.
The petitioners request that Parliament amend the Criminal Code to prohibit any type of lap dancing in any place to which the public has access.

En répondant à une question sur les mesures françaises introduisant entre autres la déclaration aux autorités des sorties de capitaux dépassant 50.000 FF, le Commissaire a souligné qu'il fallait que de telles mesures soient compatibles avec la directive adoptée en 1988 sur la libre circulation des mouvements de capitaux. Cette directive interdit toute procédure d'autorisation préalable des mouvements de capitaux.
Replying to a question concerning the measures taken in France, including the requirement that the authorities must be notified of capital outflows exceeding FF 50 000, Mrs Scrivener stressed that such measures must be compatible with the 1988 Directive on the free movement of capital, which prohibited any prior authorization procedure in respect of capital movements.