Que les articles 11 et 24 du projet de loi C-15A soient supprimés et qu'ils soient insérés dans le projet de loi C-15B, à la page 5, sous les numéros d'articles 8.1 et 9.1 respectivement, et que le comité traite ces modifications comme des amendements dans le rapport des projets de loi qu'il présentera à la Chambre.
That in Bill C-15A, clauses 11 and 24 shall be deleted and inserted into Bill C-15B, on page 5, as new clause 8.1 and new clause 9.1 respectively, and that the committee shall treat these changes as amendments in its report to the House on the bills.