Vertaling van "soient instaurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

instauration du visa uniforme
introduction of a uniform visa

mettre en place/ instituer/ instaurer un cadre
machinery (to establish a -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, il faut parfois beaucoup de temps pour que ces mécanismes soient parfaitement instaurés et fonctionnels, et, dans plusieurs cas, des mesures spécifiques de renforcement des capacités s’avéreront nécessaires.
Therefore these mechanisms may take considerable time before becoming fully established and effective, and in several cases will need specific capacity building measures.

14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
13. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

La Commission veille à ce qu’un échange d’informations et une dynamique de coopération soient instaurés entre les États membres et d’autres parties prenantes en ce qui concerne les meilleures pratiques de management environnemental dans les secteurs concernés, afin d’élaborer des documents de référence sectoriels comportant les meilleures pratiques de management environnemental et les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs.
The Commission shall ensure information exchange and collaboration between Member States and other stakeholders on the best environmental management practice for relevant sectors, in order to develop sectoral reference documents, including best environmental management practice and environmental performance indicators for specific sectors.

La Commission recommande que les bureaux de recouvrement des avoirs soient instaurés en tant que points de contact nationaux pour toutes les activités de confiscation avec:
The Commission recommends that AROs are established as national contact points for all confiscation-related activities with:

Toutefois, il est proposé d'instaurer une dérogation, limitée aux secteurs où la continuité de service est nécessaire, qui permettrait de comptabiliser les périodes de garde différemment (c'est-à-dire pas toujours sur une base horaire, mais selon un principe d'équivalence) sous réserve que certaines limites hebdomadaires ne soient pas dépassées et pourvu que les travailleurs concernés bénéficient d'une protection appropriée.
However, it is proposed to introduce a derogation, limited to sectors where continuity of service is required, which would allow periods of on-call time to be counted differently (i.e. not always on a hour-per-hour basis: the ‘equivalence’ principle) subject to certain maximum weekly limits and provided that the workers concerned are afforded appropriate protection.

soient instaurés des systèmes qui permettent de collecter individuellement sans frais les piles et accumulateurs portables usagés auprès de l'utilisateur final ou en des endroits accessibles proches de celui-ci , à moins qu'ils ne soient collectés par l'intermédiaire des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/96/CE ;
schemes are set up under which spent portable batteries and accumulators can be collected individually from end-users or from an accessible place in their vicinity free of charge where not collected under the schemes referred to in Article 5(1) of Directive 2002/96/EC ;

Pour empêcher l’opportunisme national en cas d’application de la règle d’or, il est important que des objectifs et des principes clairs soient énoncés au niveau européen et que des financements tout aussi clairs soient instaurés, assortis de contrôles ex ante sur leur caractère approprié et de contrôles ex post concernant leurs résultats, sans laisser de marge de manœuvre pour des tours de passe-passe comptables ou des tactiques d’intimidation, qui ont été utilisés par trop souvent récemment, même par des pays considérés comme rigoristes.
To prevent national opportunism if the golden rule is implemented, it is important that there should be clear European objectives and clear European rules, as well as equally clear financing with ex-ante checks on its appropriateness and ex-post checks on the outcome, without leaving any room for accountancy tricks or bullying tactics, which have been used all too often in the recent past, even by countries considered to be hard-liners.