Traduction de «soient instaurées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

réglementation communautaire instaurée pour la production
the Community rules established for production

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'exécution 2014/709/UE devrait dès lors prévoir une dérogation pour l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de son annexe, à condition que des mesures d'atténuation des risques spécifiques soient instaurées.
Implementing Decision 2014/709/EU should, therefore, provide for a derogation for the dispatch of live pigs for immediate slaughter from the areas listed in Part II of the Annex thereto, provided that specific risk mitigation measures are in place.

4. condamne l'usage disproportionné de la force par les organes de sécurité égyptiens et invite instamment les autorités tant à diligenter sans plus attendre une enquête indépendante et impartiale sur tous les massacres de manifestants et les abus commis par les forces de police et de sécurité qu'à traduire les responsables en justice; demande que le secteur de la sécurité soit réformé, que des procédures appropriées d'examen interne soient instaurées et que les forces de sécurité soient formées au respect des droits de l'homme dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations ainsi qu'à la prévention des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles;
4. Condemns the disproportionate use of force by Egyptian security forces and urges the authorities to ensure prompt, independent and impartial investigations into all killings and abuse of protesters by police and security forces, and to bring those responsible to justice; calls for a reform of the security sector, the establishment of adequate internal review procedures, training of the security forces to respect human rights in the policing of protests, and the prevention of torture, ill-treatment and sexual violence;

76. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
76. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

73. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
73. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

107. demande que soient instaurées des garanties suffisantes permettant aux organes de répression de rassembler toutes les données à caractère personnels nécessaires à la conduite d'une enquête sur une activité criminelle organisée et de communiquer des données sur des détenus et des suspects à l'échelle transfrontalière;
107. Proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather whatever personal data is needed for investigation of an organised criminal activity and for it to be possible for data about prisoners and suspects to be transferred across borders;

6. Chaque fois que de nouvelles exigences importantes sont identifiées en matière de données ou que des données de qualité insuffisante sont à prévoir, la Commission peut lancer des études pilotes que les États membres ou les parties intéressées réaliseront sur une base volontaire avant que les nouvelles exigences ne soient instaurées par modification du présent règlement.
6. Whenever significant new data requirements are identified or data of insufficient quality is to be expected, the Commission may carry out pilot studies to be completed on a voluntary basis by the Member States or stakeholders before new data requirements are introduced by amendment of this Regulation.

24. invite la Commission à instaurer un indicateur intégré unique, tenant compte de la diversité des systèmes économiques existants dans les différents États membres et associant les entreprises, afin de pouvoir mieux suivre et évaluer les progrès des politiques et programmes d'innovation et d'en apprécier l'impact mesurable; demande que soient instaurées des infrastructures de données fiables permettant de mieux suivre l'évolution du financement de la recherche, et demande avec insistance que le «tableau de bord» soit encore développé grâce à une coopération internationale et à un système davantage axé sur les indicateurs et les preuves, mesurant la capacité d'innovation européenne en termes absolus tout en faisant une utilisation intelligente des ressources à disposition;
24. Calls on the Commission to develop an integrated indicator system, taking into account the diversity of the existing economic systems in the Member States and involving enterprises in order to allow better monitoring and assessment of progress and the measurable impact of innovation policies and programmes; calls for the creation of reliable data infrastructures that aid in monitoring developments in research funding and urges further development of the ‘scoreboard’ by means of international cooperation, and by way of a more indicator-and-evidence-based system which measures EU innovation capacity in absolute terms while intelligently using available resources;

6. Chaque fois que de nouvelles exigences importantes sont identifiées en matière de données ou qu’une qualité insuffisante des données est à prévoir, la Commission peut lancer des études pilotes que les États membres réaliseront sur une base volontaire avant que les nouvelles exigences ne soient instaurées par modification du présent règlement.
6. Whenever significant new data requirements are identified or insufficient quality data is to be expected, the Commission may carry out pilot studies to be completed on a voluntary basis by the Member States before new data requirements are introduced by amendment of this Regulation.

6. Les États membres veillent à ce que les économies d'énergie découlant des paragraphes 1, 2 et 9 du présent article ainsi que de l'article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l'annexe V, points 1) et 2). Ils mettent en place des systèmes de mesure, de contrôle et de vérification assurant la vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique instaurées par les parties obligées.
6. Member States shall ensure that the savings stemming from paragraphs 1, 2 and 9 of this Article and Article 20(6) are calculated in accordance with points (1) and (2) of Annex V. They shall put in place measurement, control and verification systems under which at least a statistically significant proportion and representative sample of the energy efficiency improvement measures put in place by the obligated parties is verified.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles établies en matière de protection des données qui régissent l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 6, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.
1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection provided for when using the communication channels referred to in Article 6(1) are applied also within the procedure on exchange of information and intelligence provided for by this Framework Decision.