Vertaling van "soient informées lorsque " (Frans → Engels) :

Outre ces mesures, je recommande également que les victimes aient, à leur demande, la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté, soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple, lorsqu'il est ramené en établissement ou transféré d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum, et soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I also recommend that, upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at the time of release; victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Outre ces mesures, je recommande également que, à leur demande, les victimes aient la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté ; que les victimes soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple lorsqu'il est ramené en établissement ou transférer d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum ; et que les victimes soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I would also recommend that upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at time of release; that victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to a medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

Le droit national ne permet pas suffisamment de garantir que les personnes travaillant à durée déterminée soient informées par les employeurs lorsqu’un poste permanent devient vacant. Les règles nationales ne prévoient en effet qu’une communication indirecte via le comité d’entreprise. Or rien, dans le droit luxembourgeois, ne permet de garantir que l’information est effectivement transmise aux travailleurs concernés.
Insufficient provisions in national legislation to ensure that fixed-term staff are informed when an employer makes permanent vacancies available.The relevant rules in Luxembourg provide only for indirect communication, namely that the works council is informed.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque survient une urgence, les personnes du public affectées soient informées, sans tarder, des données de la situation d'urgence, du comportement à adopter et, le cas échéant, des mesures de protection sanitaire qui leur sont applicables.
1. Member States shall ensure that, when an emergency occurs, the members of the public actually affected are informed without delay about the facts of the emergency, the steps to be taken and, as appropriate, the health protection measures applicable to these members of the public.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

toutes les personnes soient informées lorsque des données les concernant sont enregistrées ou qu’il est envisagé de les transmettre à des tiers.
all persons are informed when data relating to them is recorded or is planned to be forwarded to third parties.

En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Les droits des victimes: participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime—laquelle j'ai décrit tout à l'heure; de voir à ce que l'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une « suramende » compensatoire et d'établir le montant de celle-ci; et, finalement, de donner au juge le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.
In response to the report published in 1998 by the Standing Committee on Justice and Human Rights, entitled “Victims' Rights: A Voice, Not a Veto”, the government adopted a series of amendments to the Criminal Code in 1999 to ensure, among other things, that victims are informed of the possibility of submitting a victim impact statement—which I described earlier; to include the safety of the victims in the factors that have to be taken into account in making a decision on interim release; to specify the automatic imposition of a mandatory victim fine surcharge, and the amount of this surcharge; and to give judges the discretionary power to impose a publication ban to protect the identity of any victim or witness, as required in the interest of the proper administration of justice.

Il semble qu'actuellement de nombreuses personnes mises en cause ne bénéficient pas de ce droit, parfois parce qu'elles ne connaissent pas son existence (ou n'en ont pas été informées) et également parce que, lorsque l'assistance consulaire est proposée, les personnes mises en cause la refusent souvent de peur que leurs autorités nationales ne soient informées de leur arrestation à l'étranger.
The Commission understand that at present many defendants do not get the benefit of this right, sometimes because they are not aware of it (or made aware of it) and also because when consular assistance is offered, defendants often refuse it for fear of the authorities in their home State learning of their arrest abroad.