Vertaling van "soient imposées directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

réforme imposée par la direction
top-down reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital ne remplissent pas le «test des trois étapes» défini dans la directive «services» (directive 2006/123/CE, article 15), qui permet que des exigences soient imposées aux prestataires de services si elles sont non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.
The Commission believes that the requirements on legal form and shareholding do not fulfil the three-step test defined in the Services Directive (Directive 2006/123/EC, Article 15), which allows requirements to be imposed on service providers if they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate.

Il n'y a qu'un seul cas où des limites ne sont pas imposées, c'est-à-dire dans le cas des candidats à la direction et il faudrait absolument que des limites soient imposées.
The only thing we do not have limits on is leadership candidates, which we should, absolutely.

En fait, des vérifications indépendantes sont menées par la nouvelle Direction générale de l'intégrité de Service Canada, qui vérifie les employeurs et voit à ce que des sanctions plus sévères soient imposées à ce que ceux qui ne respectent pas les règles.
Indeed, there are independent audits conducted by the new integrity branch of Service Canada to audit employers and to ensure that those who are non-compliant face the increased sanctions.

De plus, comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, j'ai aussi été ravi d'entendre l'autre candidat à la direction du Parti libéral du Canada, Marc Garneau, soutenir en quelque sorte notre volonté que des sentences plus sévères soient imposées pour contrer la criminalité au pays, en lieu et place d'un registre coûteux et inefficace.
Since good news begets more good news, I was also thrilled to hear the other Liberal leadership candidate, Marc Garneau, show some support for our calls for harsher sentences to fight crime in this country, rather than a costly and ineffective registry.

4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.

3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.
3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.

5. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale».
5. Nothing in this Directive shall prevent Member States from, in compliance with the provisions of the Treaty, maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.`

4. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.
4. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organization responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.

(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;
(22) Whereas Member States shall not be obliged to permit comparative advertising for goods or services on which they, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans, including bans as regards marketing methods or advertising which targets vulnerable consumer groups; whereas Member States may, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible under the law of the Member States for regulating the exercise of a professional activity;

La pleine application du cadre réglementaire actuel, constitué par les directives sur la libéralisation adoptées par la Commission et les directives sur l'harmonisation adoptées par le Parlement et le Conseil, évitera que des réglementations superflues ne soient imposées aux prestataires de services de téléphonie sur Internet lorsqu'ils n'offrent pas une qualité de service équivalente à celle du service universel de téléphonie vocale ou lorsqu'ils offrent des caractéristiques supplémentaires telles qu'une combinaison de communications vocales et d'images.
The full application of the current regulatory framework, consisting of liberalisation Directives issued by the Commission and harmonisation directives adopted by the European Parliament and the Council of Ministers, will avoid that unnecessary regulatory regimes are imposed on Internet telephony providers when they do not match the universal voice telephony service quality or when they provide additional features such as a combination of voice and images.