Vertaling van "soient habilitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

vétérinaire accrédité [ vétérinaire accréditée | vétérinaire habilité | vétérinaire habilitée ]
accredited veterinarian

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les règles soient appliquées et à ce que les autorités compétentes soient habilitées à:
EU countries must ensure that the rules are implemented and that the competent authorities have the power to:

33. rappelle sa recommandation à l'adresse de la VP/HR et du SEAE, à savoir qu'ils définissent des orientations opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu'elles soient habilitées à agir en qualité de véritables conseillers en matière de droits de l'homme et qu'elles puissent remplir efficacement leur mission de manière cohérente et globale, de façon à optimiser l'action des délégations; estime que cette mission devrait également être assurée par le personnel diplomatique des États membres; estime que les personnes de contact doivent pouvoir mener leurs activités en toute indépendance et sans être importunées par les pressions politiques ou les tracasseries des autorités nationales des pays tiers, notamment dans leurs rapports avec les militants des droits de l'homme et la société civile;
33. Recalls its recommendation to the VP/HR and the EEAS to develop clear operational guidelines as to the role of focal points in Delegations, in order to empower them to act as true human rights advisors and enable them to efficiently carry out their work with coherence and inclusiveness, so as to optimise the work of the Delegations; believes that the work of the human rights focal points should be equally supported by Member States’ diplomatic staff; takes the view that the work of the human rights focal points should be fully independent and free of political interference and harassment from national authorities of third countries, especially in their contacts with human rights activists and civil society;

5. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la divulgation de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu'elles le jugent utile dans le cadre de l'action en dommages et intérêts.
5. Member States shall ensure that national courts have the power to order disclosure of evidence containing confidential information where they consider it relevant to the action for damages.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier précisément le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
Member States shall ensure that the national courts are empowered, in accordance with national procedures, to estimate the amount of harm if it is established that a claimant suffered harm but it is practically impossible or excessively difficult to precisely quantify the harm suffered on the basis of the available evidence.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées à cet effet soient habilitées à infliger des sanctions appropriées et à prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de droit national prises en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent authorities designated for that purpose have the power to impose appropriate sanctions or to take appropriate measures where the provisions of national law adopted in implementation of this Directive have not been complied with.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu'elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu'ils en apportent la preuve lorsqu'elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.
4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.

L'article 7 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 2 et 3.
Under Article 7, Member States must ensure that competent authorities are entitled to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences referred to in Articles 2 and 3.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 2 et 3.
Member States shall take the necessary measures to ensure that their competent authorities are entitled to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences referred to in Articles 2 and 3.

Une troisième condition requise pour l'excellence est que les universités soient habilitées et encouragées à développer davantage de travaux interdisciplinaires.
A third condition needed for excellence is that universities be enabled, and encouraged, to develop more work falling between the disciplines.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient habilitées à imposer les obligations visées aux articles 9 à 13.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are empowered to impose the obligations identified in Articles 9 to 13.