Vertaling van "soient garantis considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations d'élargissement ont abouti à la conclusion que « l'UE considère que l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme SAPARD devrait être exploitée au maximum, en particulier en utilisant l'agence SAPARD pour mettre en oeuvre et gérer les futures mesures de développement rural, que celles-ci soient ou non financées par le Fonds d'orientation ou de garantie agricole du FEOGA ».
The Enlargement negotiations concluded with the recognition that "the EU considers that maximum use should be made of the experience gained in the implementation of SAPARD, in particular through using the SAPARD Agency to implement and manage future rural development measures, whether funded from EAGGF Guidance or Guarantee".

Quelles garanties avons-nous donc que les Canadiens qui essaient d'aider des gens à échapper à la persécution ne soient pas considérés comme criminels et coupables de trafic et d'exportation?
What safeguards are put in place, then, to make sure Canadians who are trying to assist people in getting away from persecution aren't lumped in with the criminal aspect of exploitative human trafficking?

considérant que les employés de maison travaillent souvent dans des conditions déplorables ou dangereuses, ou n'ont pas la formation appropriée pour exécuter certaines tâches qui pourraient entraîner des accidents sur le lieu de travail; que les mêmes dispositions en matière de santé et de sécurité au travail devraient être garanties à l'ensemble des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, quel que soit leur type d'emploi, qu'ils soient, par exemple, des travailleurs du secteur formel ou directement employés par des ménages privés.
whereas domestic workers often work in deplorable or hazardous conditions or lack appropriate training to perform specific tasks that might result in on-the-job injuries; whereas the same provisions on health and safety should be guaranteed at work for all domestic workers and carers regardless of employment type, i.e. both for formally employed workers and for workers directly employed by private households.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la législation nationale qui régit la procédure normale d’insolvabilité, les systèmes de garantie des dépôts soient considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties.
Member States shall ensure that, under the national law governing normal insolvency proceedings, the deposit guarantee schemes rank pari passu with unsecured non- preferred claims.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Il ne faut pas non plus oublier que la Cour suprême est représentative des considérations régionales et chaque province et région veut avoir la garantie que ses meilleurs candidats soient pris en considération.
There is also the fact that the Supreme Court is representative of regional considerations, and each of the provinces and regions want continued assurance that the best of their best will be considered for appointment.

Les événements récents démontrent qu’il existe un besoin réel d’accroître les compétences communautaires en matière de supervision de la sécurité, pour permettre d’assurer dans toute l’Europe un niveau de sécurité garanti et élevé, et notamment d’interdire l’exploitation d’avions considérés comme peu sûrs, qu’ils soient opérés par des compagnies européennes ou bien de pays tiers.
Recent events have shown that there is a real need to increase the European role in safety supervision, to allow a high level of aviation safety across Europe.

A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.
At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.

(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.
(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.

7 bis) considérant que, bien que la Bosnie-Herzégovine et l'ARYM soient incluses dans la région d'Europe centrale et orientale depuis l'accord intervenu sur le précédent mandat de prêt (décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997), le montant total des prêts octroyés par la BEI aux pays candidats de cette région devrait augmenter compte tenu de l'importance du mécanisme de pré-adhésion que la BEI a l'intention de créer en vue d'octroyer, pour la réalisation de projets dans ces pays, des prêts qui ne seront garantis ni par le budget de la Communauté ni par les Etats membres.
(7a) Whereas although Bosnia-Herzegovina and FYROM have been included in the Central and Eastern Europe region since the agreement on the previous lending mandate (Council Decision 97/256/EC of 14 April 1997), the EIB's total lending effort to applicant countries within this region should increase given the importance of the pre-accession facility the Bank plans to create for EIB lending for projects in these countries without a guarantee from the Community budget or Member States.