Traduction de «soient fixées moyennant » (Français → Anglais) :

Nous nous attendons maintenant à ce que des normes soient fixées, moyennant quoi nous pourrons nous attendre à un soutien uniforme pour les victimes, dans chaque province et territoire.
Now we expect standards to be set so that there can be an expectation of consistent, uniform support afforded to victims in every province and territory.

Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des normes relatives à l'environnement et à la qualité de l'air ambiant, l'autorité compétente peut, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date fixée pour le respect des valeurs limites d'émission visées à l'annexe II, mais au plus tard jusqu'en 2030, instaurer des valeurs limites d'émission moins strictes, à condition que 50 % au moins de la production de chaleur utile de l'installation, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, soient fournis sous la forme de vapeur ou d'eau chaude à un réseau public de chauffage urbain, ou que la biomasse solide soit le principal combustible de l'installation.
By way of derogation from paragraph 1, without prejudice to environmental and air quality standards, the competent authority may, for up to five years from the date of compliance with emission limit values set out in Annex II but not later than 2030, in specific cases, set less strict emission limit values, provided that at least 50% of the useful heat production of the plant, as a rolling average over a period of five years, is delivered in the form of steam or hot water to a public network for district heating, or that the plant fires solid biomass as main fuel.

- Les accords commerciaux doivent aussi exiger que toutes les nations participantes respectent des normes mutuellement convenues en matière d'environnement qui soient minimales et fondées sur une moyenne raisonnable des normes en vigueur actuellement dans le monde et non pas fixées comme la norme la plus basse qui soit.
- Trade agreements must require all participating nations to meet mutually agreed-upon minimal environmental standards that are based on a reasonable average of the current world standards, not simply set at the lowest existing standard.

Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, les États membres peuvent demander des dérogations à l’annexe I, section I. 1, à l’annexe II, section II. 1, et à l’annexe III, section III. 1, pour le transport de petites quantités de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire, à l’exception des matières moyennement ou hautement radioactives, pour autant que les conditions fixées pour ce transport ne soient pas plus sévères que celles établies dans ces annexes.
Provided that safety is not compromised, Member States may request derogations from Annex I, Section I. 1, Annex II, Section II. 1, and Annex III, Section III. 1, for the transport within their territories of small quantities of certain dangerous goods, with the exception of substances having a medium or high level of radioactivity, provided that the conditions for such transport are no more stringent than the conditions set out in those Annexes.

Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte tenu des charges et contraintes pouvant résulter des clauses spécifiques de l'échange de lettres entre la Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l'annexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur la base d'une cadence de déchargement de 2400 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la Communauté européenne soient prises en charge par le fournisseur.
The offer submitted shall be deemed to have been drawn up taking account of the charges and constraints resulting from specific clauses set out in the Exchange of Letters between the Commission and the recipient, published in part in Annex II. In particular, the laydays should be assessed on the basis of an average daily discharge rate of 2400 tonnes in such a way that dispatch to be paid to the recipient by the European Community will be for the account of the supplier.

Les points de référence aux formes de résolution des discriminations et aux limites d’âge pour la participation dans le programme (15-25 ans, bien que des exceptions soient admises) sont également insuffisants, étant donné que la moyenne d’âge de finalisation des études supérieures se rapproche considérablement de la limite supérieure, c’est pourquoi elle devrait être fixée à 30 ans.
The references to ways of solving the problems of discrimination and to the age range for participation in the programme – 15-25, although there are some exceptions – are also inadequate, given that the average age for completing higher education is very close to the upper limit, which should be raised to 30 years.