Vertaling van "soient exécutés soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les contrôles soient exécutés soit systématiquement, soit par sondage.
controls are carried out either systematically or by sampling.

demande que la réalisation de programmes nationaux d'évaluation coût/avantages en matière d'efficacité énergétique soit obligatoire et qu'ils soient exécutés par les autorités locales ou en coopération avec celles-ci, et que cette approche soit suivie là où elle permet aux consommateurs d'accroître leur efficacité et de faire des économies.
Calls for an obligation to perform national cost-benefit assessments of energy efficiency programmes rolled out through — or in combination with — local authorities, and for this approach to be followed through where it delivers efficiencies and cost savings for consumers.

1. Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4 du protocole de modification afin de veiller à ce que les règles portant sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes déclarables soient bien suivies et qu'une collaboration en matière de conformité et d'exécution soit possible .
1. The President of the Council shall, on behalf of the Union, give the notification provided for in Article 2(1) and Article 4 of the Amending Protocol in order to ensure that the rules on automatic exchange of information with respect to reportable accounts are being followed and collaboration on compliance and enforcement is enabled .

L'expédition des viandes de porc sauvage provenant des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution vers d'autres zones sur le territoire du même État membre et vers d'autres États membres devrait être autorisée à condition que des mesures d'atténuation des risques appropriées soient en place pour les mouvements de ces viandes au sein de l'État membre ou vers d'autres États membres et que le risque de transmission de cette maladie soit négligeable.
Meat from feral pigs collected from the areas listed in Parts I and II of the Annex to that Implementing Decision should be allowed to be dispatched to other areas within the territory of the same Member State and to other Member States, provided that adequate risk mitigation measures are in place for the movement of this meat within the same Member State and to other Member States, with a negligible risk of transmitting that disease.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

1. constate qu'en dépit d'objectifs toujours plus ambitieux de la PESC, en 2010 seuls 282 millions d'EUR ont été exécutés, soit 3,5 % du total des crédits de la rubrique 4; relève l'augmentation progressive du budget de la PESC en 2011 et 2012 et rappelle que les crédits d'engagement devraient être élaborés avec soin pour chaque ligne budgétaire de la PESC afin de garantir que les deniers de l'Union soient affectés de manière rationnelle aux mesures qui en ont le plus besoin, ce qui ne semble pas avoir été le cas pour les budgets 2011 et 2012; prend acte de la proposition d'augmentation de 20 % des crédits de la PESC dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui passeraient ainsi de 2 089 millions d'EUR à 2 510 millions d'EUR en prix constants 2011;
1. Notes that, despite the growing ambitions of the CFSP, the outturn in 2010 was only EUR 282 million or 3.5% of overall heading 4 appropriations; notes the gradual increase in the CFSP budget for 2011 and 2012 and reiterates that commitment appropriations should be carefully planned for each CFSP budgetary line in order to guarantee that EU money is streamlined towards the measures where it is mostly needed, which seemed not to be the case in the 2011 and 2012 budgets; notes the proposed increase of 20% in CFSP appropriations for the 2014 – 2020 Multiannual Financial Framework, from EUR 2 089 million to EUR 2 510 million in 2011 constant prices;

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui fournissent des services comprenant l'exécution, soit par elles‑mêmes, soit par une autre entreprise d'investissement, d'ordres de clients portant sur des instruments financiers qu'elles consentent tous les efforts raisonnablement possibles pour veiller à ce que les ordres soient exécutés de telle sorte que les clients obtiennent le meilleur résultat possible en termes de prix, de coût, de rapidité et de probabilité de l'exécution, compte tenu de la date, du montant et de la nature des ordres et de toute autre dimension des ordres pertinente pour la transaction.
1. Member States shall require that investment firms providing services which entail the execution, whether by the firm itself or another investment firm, of client orders in financial instruments ensure by using all reasonable efforts that orders are executed in such a way that the client obtains the best possible result in terms of price, costs, speed and likelihood of execution, taking into account the time, size and nature of customer orders and any other order dimension relevant to the transaction.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui fournissent des services comprenant l'exécution, soit par elles‑mêmes, soit par une autre entreprise d'investissement, d'ordres de clients portant sur des instruments financiers qu'elles veillent à ce que ces ordres soient exécutés de telle sorte que les clients obtiennent le meilleur résultat possible en termes de prix, de coût, de rapidité et de probabilité de l'exécution, compte tenu de la date, du montant et de la nature des ordres et de toute instruction spécifique donnée par les clients.
1. Member States shall require that investment firms providing services which entail the execution, whether by the firm itself or another investment firm, of client orders in financial instruments ensure that those orders are executed in such a way that the client obtains the best possible result in terms of price, costs, speed and likelihood of execution, taking into account the time, size and nature of customer orders, and any specific instructions from the client.