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Accessibilité exigences et recommandations
Loi sur la mention des subventions culturelles

Vertaling van "soient exigés recommandés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices


Accessibilité : exigences et recommandations

Accessibility Requirements and Recommendations (Manual)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les États membres veillent à ce que les recommandations communes relatives à des mesures de conservation devant être adoptées en vertu du paragraphe 1 soient fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences suivantes:

5. Member States shall ensure that the joint recommendations on conservation measures to be adopted pursuant to paragraph 1 are based on the best available scientific advice and fulfil all of the following requirements:


.Le niveau d´éducation du personnel des services EAJE varie largement d'un pays à l'autre et les exigences de compétence pour les auxiliaires ou assistants (qui représentent jusqu'à 40-50% de la main d'œuvre) sont souvent négligées alors que la recherche et les documents politiques internationaux recommandent qu'au moins 60% du personnel soient formés au niveau Bac +3[32].

The educational background of the staff of ECEC services varies enormously from one country to another and ability requirements for auxiliary staff and assistants (who make up to 40-50% of the staff) are often neglected even though research and international policy documents recommend that at least 60% of staff should hold a three-year post-secondary diploma[32].


13. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les informations fournies aux distributeurs sur un instrument financier comprennent des informations sur les canaux de distribution appropriés pour l'instrument financier, le processus d'approbation du produit et l'évaluation du marché cible, et soient d'une qualité suffisante pour permettre aux distributeurs de comprendre et de recommander ou de vendre l'inst ...[+++]

13. Member States shall require investment firms to ensure that the provision of information about a financial instrument to distributors includes information about the appropriate channels for distribution of the financial instrument, the product approval process and the target market assessment and is of an adequate standard to enable distributors to understand and recommend or sell the financial instrument properly.


Les recommandations du comité n'ont pas toutes été unanimes, mais en voici certaines qui l'étaient : que la Commission des libérations conditionnelles du Canada maintienne les frais au montant actuel, soit 150 $, et que le gouvernement fournisse des ressources suffisantes pour assumer les coûts qui excèdent ce montant; que le gouvernement revoie la loi afin d'y ajouter un mécanisme permettant d'annuler les frais pour les demandeurs défavorisés ou à faible revenu tout en assurant un financement suffisant; que pour l'examen préliminaire de chaque demande, et j'aurais cru que cela allait de soi, des frais de seulement 50 $ ...[+++]

That panel's recommendations were not all unanimous, but here are some of the ones that were unanimous: That the Parole Board of Canada maintain the current $150 fee and that the government provide sufficient resources to meet any costs above and beyond that; that the government review the act to include a mechanism for waiving fees for disadvantaged or low-income applicants while ensuring adequate funding; that — and I thought this should be a no-brainer — for the preliminary review of each application, only a $50 fee should be cha ...[+++]


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À ce propos, dans son rapport final d'enquête, le commissaire aux langues officielles a recommandé ceci: que les exigences linguistiques des postes de coordonnateur soient immédiatement modifiées; que tous les titulaires de poste bilingue soient en mesure de répondre aux exigences linguistiques; qu'il y ait un nombre suffisant de postes bilingues afin que les centres de Trenton et de Halifax puissent offrir en tout temps des services en français et en anglais; et qu'un milieu de travail propice à l'apprentissage des deux langues of ...[+++]

In a related matter, the Commissioner of Official Languages recommended the following in his final investigation report: that the language requirements of coordinator positions be immediately amended; that all incumbents of bilingual positions be able to meet the language requirements; that there be a sufficient number of bilingual positions to ensure that the Trenton and Halifax centres can provide services in French and English at all times; and that the workplace be conducive to learning both languages.


37. reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient intégralement validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;

37. Recognises that poor quality science is both unethical and a waste of resources and that the EU should require that all new, revised and existing human and environmental safety tests be fully validated in accordance with modern standards before such tests are required, recommended or endorsed under Community legislation or strategies;


35. reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union européenne devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;

35. Recognises that poor quality science is both unethical and a waste of resources and that the EU should require that all new, revised and existing human and environmental safety tests be fully validated in accordance with modern standards before such tests are required, recommended or endorsed under Community legislation or strategies;


Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et inve ...[+++]

The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeo ...[+++]


Le SNC recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations du comité parlementaire et restaure l'intégrité de la Loi sur l'assurance-emploi en exigeant que l'excédent accumulé dans le compte de l'assurance-emploi soit rendu au programme d'AE. Le SNC recommande également que des modifications importantes soient apportées au programme d'AE pour faire en sorte que les travailleuses, en particulier celles des collectivités rurales, soient plei ...[+++]

The NFU recommends that the federal government follow the recommendations of the parliamentary committee and restore integrity to the Employment Insurance Act by requiring that the cumulative surplus in the EI account be returned to the EI program.


La recommandation énonce un jeu complet d'exigences minimales ciblant les systèmes de contrôle qualité dans les États membres et visant à assurer que tous les contrôleurs légaux des comptes soient couverts par des systèmes équivalents, adéquatement surveillés et soumis à une obligation de publicité.

The Recommendation lays down a comprehensive set of minimum requirements for quality assurance systems in Member States with a view to ensuring that all statutory auditors are covered by equivalent quality assurance systems with sufficient public oversight and published results.




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