Traduction de «soient entièrement obtenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit entièrement obtenu
wholly obtained product

marchandises étant entièrement obtenue dans un pays
good wholly obtained in one country

marchandises entièrement obtenues dans un pays
wholly obtained goods

critère du produit entièrement obtenu
wholly produced criterion

entièrement obtenu dans le territoire de
wholly obtained in the territory of

copeau obtenu par déchiquetage de l'arbre entier
whole tree chips

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, sans préjudice de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée sur la liste de l’appendice I en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.
However, without prejudice to Article 5 and Article 11(2) of this Annex, the tolerance provided for in those paragraphs shall nevertheless apply to the sum of all the materials which are used in the manufacture of a product and for which the rule laid down in the list in Appendix I for that product requires that such materials be wholly obtained.

a) que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Albanie ou qu’elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l’article 7;
(a) the said materials are wholly obtained in the Community or in Albania or have undergone working or processing beyond the operations referred to in Article 7 prior to being exported;

lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Turquie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7;
the said materials are wholly obtained in the Community or in Turkey or have undergone working or processing beyond the operations referred to in Article 7 prior to being exported;

M. Diefenbaker est aussi célèbre pour d'autres réalisations. C'est pendant qu'il était premier ministre que les membres des Premières nations ont obtenu le droit de vote, que la Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des terres agricoles a été adoptée et qu'on a reconnu que tout citoyen canadien l'est à part entière, quelles que soient ses origines ethniques.
Along with the Bill of Rights, he is well remembered for his other achievements: granting the right to vote to first nations; enacting the Agriculture Rehabilitation and Development Act; and recognizing that Canadian citizenship is unhyphenated by ethnic ancestry.

S'agissant du franchissement de la ligne par les marchandises, le règlement prévoit que des marchandises peuvent être introduites, sans être soumises à des droits de douane, dans les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif à condition qu'elles soient entièrement obtenues dans les zones où il n'exerce pas de contrôle effectif ou si elles y ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet.
Concerning the crossing of goods, the Regulation provides that goods may be introduced in the areas under effective control of the Government of the Republic of Cyprus free of customs duties, on condition that they are wholly obtained in the areas not under its effective control or have undergone in these areas their last, substantial, economically justified processing or working in an undertaking equipped for that purpose.

S'agissant du franchissement de la ligne par les marchandises, le règlement prévoit que des marchandises peuvent être introduites, sans être soumises à des droits de douane, dans les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif à condition qu'elles soient entièrement obtenues dans les zones où il n'exerce pas de contrôle effectif ou, si elles y ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet.
Concerning the crossing of goods, the Regulation provides that goods may be introduced in the areas under effective control of the Government of the Republic of Cyprus free of customs duties, on the condition that they are wholly obtained in the areas not under its effective control or have undergone in these areas their last, substantial, economically justified processing or working in an undertaking equipped for that purpose.

a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie concernée ou y aient subi une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 6 avant d'être exportées
(a) the said materials are wholly obtained in the Party concerned or have undergone their working or processing going beyond the insufficient operations listed in Article 6 prior to their exportation; and

a) que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Turquie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation
(a) the said materials are wholly obtained in the Community or Turkey or have undergone working or processing beyond the insufficient operations listed in Article 7 prior to being exported, and

Quatrièmement, l'industrie a obtenu que les pouvoirs décisionnels fondamentaux soient transférés du ministre de la Santé ou de l'Environnement vers le Cabinet tout entier.
Fourth, they got the transference of the key, decision-making powers from the Minister of Health or the Minister of Environment into cabinet at large.