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Action engagée contre ses biens

Vertaling van "soient engagées bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken


action engagée contre ses biens

action taken against his property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de rappeler que, dans le contexte de la politique de cohésion, qui favorise les investissements dans les grands projets, par exemple, il est normal que les ressources soient engagées bien avant les paiements, ces derniers étant la manifestation de l’exécution sur le terrain.

It should be recalled that under the cohesion policy, which supports investments in, for example, major projects, it is normal for resources to be committed well in advance of payments, the latter reflecting implementation on the ground.


Bien que ces initiatives ne soient pas juridiquement contraignantes, la Commission européenne s'est engagée à soutenir activement les principes directeurs de l'OCDE.

While these initiatives are not legally binding, the European Commission is committed to the active promotion of the OECD guidelines.


5. se félicite de la résolution commune UE-Serbie relative à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international adoptée par acclamation par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 septembre 2010; se félicite de la volonté affichée par le gouvernement serbe de reprendre le dialogue avec le Kosovo dans un cadre propre à l'Union et demande que les négociations soient engagées au plus vite; demande à la Serbie d'engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations su ...[+++]

5. Welcomes the joint EU-Serbia resolution on the advisory opinion of the International Court of Justice on Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence of Kosovo, adopted by acclamation by the UN General Assembly on 9 September 2010; welcomes the Serbian Government's willingness to engage in renewed dialogue with Kosovo within an EU framework and calls for the talks to start without delay; calls on Serbia to enter into dialogue with Kosovo without any longer referring to new negotiations on its st ...[+++]


12. demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;

12. Calls for prosecution of those believed to have pillaged private or public property or the natural resources of Madagascar; calls on any interim government of Madagascar not to conclude any agreement or contract with other countries or undertakings relating to natural resources or the national heritage before elections have been held and the people of Madagascar have conferred a legitimate mandate on a new government;


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12. demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;

12. Calls for prosecution of those believed to have pillaged private or public property or the natural resources of Madagascar; calls on any interim government of Madagascar not to conclude any agreement or contract with other countries or undertakings relating to natural resources or the national heritage before elections have been held and the people of Madagascar have conferred a legitimate mandate on a new government;


H. considérant que la situation générale des droits de l'homme a continué de se détériorer en Iran depuis 2005 dans tous les domaines et sous tous les aspects, notamment quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que les autorités se soient engagées, en ratifiant les divers instruments internationaux afférents, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

H. whereas the general human rights situation in Iran has continued to deteriorate since 2005 in all areas and respects, in particular as regards the exercise of civil rights and political freedoms, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,


H. considérant que la situation générale des droits de l'homme a continué de se détériorer en Iran depuis 2005 dans tous les domaines et sous tous les aspects, notamment quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que les autorités se soient engagées, en ratifiant les divers instruments internationaux afférents, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

H. whereas the general human rights situation in Iran has continued to deteriorate since 2005 in all areas and respects, in particular as regards the exercise of civil rights and political freedoms, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,


Il convient de rappeler que, dans le contexte de la politique de cohésion, qui favorise les investissements dans les grands projets, par exemple, il est normal que les ressources soient engagées bien avant les paiements, ces derniers étant la manifestation de l’exécution sur le terrain.

It should be recalled that under the cohesion policy, which supports investments in, for example, major projects, it is normal for resources to be committed well in advance of payments, the latter reflecting implementation on the ground.


Ces restrictions devraient être examinées par les scientifiques, par les techniciens animaliers et par les personnes compétentes chargées de donner des conseils sur le bien-être des animaux avant que les procédures ne soient engagées, ceci dans le but d'assurer que l'atteinte au bien-être des animaux sera aussi limitée que possible compte tenu des objectifs scientifiques de l'étude.

Such restrictions should be reviewed by scientists, animal technicians and those competent persons charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals before procedures are undertaken to ensure that the extent of the compromise to animal welfare is minimised to a level consistent with the scientific objectives of the study.


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt ...[+++]

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.




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Date index: 2023-10-20
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