Traduction de «soient effectués sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

nettoyer sous pression [ effectuer le nettoyage sous pression ]
power clean

carnet de comptes rendus des transports internationaux effectués sous le couvert de l'autorisation communautaire
book of record sheets for international transport operations carried out under Community authorization

la précipitation S'effectue sous forme de séries de plaquettes parallèles
the precipitation occurs in the form of series of parallel platelets

effectuer des recherches sous-marines
complete underwater examinations | undertake underwater investigations | implement underwater investigations | perform underwater investigations

effectuer le graissage sous pression
pressure-lubricate

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

départ contrôlé | départ effectué sous contrôle
supervised departure | controlled departure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ordonne en vertu de l’article 88 que la détermination du niveau de garde des adolescents et l’examen de ces déterminations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la désignation des lieux et établissements à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé effectuée sous le régime de cette loi demeure en vigueur pour l’application de cet article, sous réserve de toute modification ou annulation.
(7) If the lieutenant governor in council of a province makes an order under section 88 that the power to make determinations of the level of custody for young persons and to review those determinations be exercised in accordance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the designation of any place as a place of open custody or secure custody for the purposes of that Act remains in force for the purposes of section 88, subject to revocation or amendment of the designation.

Il faut absolument que tous nos investissements de développement industriel soient effectués seulement dans des secteurs dans lesquels on peut obtenir un rendement direct sous forme d'emplois et de taxation.
All of your investments in industrial development must continue to be only in areas where you can see a direct return on investment as measured by jobs and taxation.

11. observe que les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l’éligibilité des coûts sous-jacents; souligne que l'auditeur interne de l'entreprise commune a également constaté que l'approche en matière de contrôle ex-ante des paiements relatifs aux demandes de remboursement n'est ni efficace, ni correctement élaborée pour traiter ces dernières; invite l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements et à tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
11. Notes that the controls applied by the Joint Undertaking before payments are made under grant agreements are not sufficiently documented to provide assurance regarding compliance with the financial requirements and the eligibility of the underlying costs; underlines that the Internal Auditor of the Joint Undertaking has also noted that the ex-ante control approach for payments of cost claims is not effective and not well prepared to process cost claims; calls on the Joint Undertaking to take the necessary measures to reinforce controls before payments are executed and to keep the discharge authority informed on this matter;

11. observe que les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l'éligibilité des coûts sous-jacents; souligne que l'auditeur interne de l'entreprise commune a également constaté que l'approche en matière de contrôle ex-ante des paiements relatifs aux demandes de remboursement n'est ni efficace, ni correctement élaborée pour traiter ces dernières; invite l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements et à tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
11. Notes that the controls applied by the Joint Undertaking before payments are made under grant agreements are not sufficiently documented to provide assurance regarding compliance with the financial requirements and the eligibility of the underlying costs; underlines that the Internal Auditor of the Joint Undertaking has also noted that the ex-ante control approach for payments of cost claims is not effective and not well prepared to process cost claims; calls on the Joint Undertaking to take the necessary measures to reinforce controls before payments are executed and to keep the discharge authority informed on this matter;

41. encourage les États membres à promouvoir la formation en milieu professionnel, notamment un système double d'éducation/formation, afin que les jeunes puissent accéder au plus tôt au marché du travail et à promouvoir un cadre de qualité pour les stages et les apprentissages débouchant autant que possible sur un emploi stable; invite en outre les parties prenantes concernées à s'assurer que les stages et les apprentissages soient effectués sous la supervision de tuteurs professionnels, qu'ils permettent d'acquérir de réelles compétences et une expérience correspondant aux besoins du marché de travail et conduisent à la création de nouveaux emplois; invite les États membres à définir des normes minimales pour les stages en termes de rémunération et de droits sociaux, demande l'introduction d'un cadre européen pour la qualité des stages, établissant des conditions de travail décentes et des règles visant à éviter que les stagiaires ne servent pas à remplacer les postes réguliers;
41. Encourages Member States to promote workplace-based training, including a dual system of education/training, in order to introduce young people to the labour market from the earliest stage, and to promote a quality framework for internships and apprenticeships leading as much as possible to stable employment; furthermore, calls on relevant stakeholders to ensure that traineeships and apprenticeships are carried out under the supervision of professional tutors, that they lead to the acquisition of real skills and experience corresponding to labour market needs and to the provision of new jobs; invites the Member States to lay down minimum standards for traineeships as regards pay and social rights, and calls for the introduction of a European quality framework for traineeships, setting up decent working conditions and rules to prevent trainees from being used to replace regular employment;

Mais, cette loi contient beaucoup d'autres mesures, notamment les mesures suivantes: l'aide, sous forme de report d'impôt, à un plus grand nombre d'agriculteurs frappés par de graves intempéries; la consolidation des assises de la télévision et de la radio publique, sous forme d'une augmentation de la somme maximale que peut emprunter Radio-Canada, tel que demandé par le conseil d'administration de Radio-Canada; la promotion de la croissance et de la coopération en donnant aux petits pays et aux pays pauvres une voix plus forte au sein du FMI, tout en oeuvrant dans le sens de l'engagement du Canada à alléger la dette de ces pays; la résolution du problème de la part de la Couronne, au bout d'une interminable saga causée par des décennies de négligence des gouvernements libéraux précédents, saga à laquelle vient mettre fin notre gouvernement conservateur en veillant à ce que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, ce qui permettra à la Nouvelle-Écosse de profiter enfin de l'exploitation de ses ressources.
There is much more to the economic recovery act such as supporting farmers affected by severe weather as we extend important tax deferrals; ensuring dependability for public broadcasting by increasing the borrowing limit for the CBC, as requested by the CBC board of directors; promoting global growth and cooperation by giving small and low-income countries a bigger voice at the IMF, while strengthening Canada's commitment to debt relief; and resolving the Crown share saga, as our Conservative government, after decades of neglect by previous Liberal governments, is ensuring that Nova Scotia finally benefits from its resources through Crown share adjustment payments in accordance with the landmark agreement between Canada and Nova Scotia.

65. demande au Président et au Secrétaire général de veiller à ce que les travaux d'élimination de l'amiante soient effectués conformément au protocole d'intervention et aux expertises annexées aux réponses au questionnaire de décharge et sous la surveillance constante d'experts, afin d'assurer à toutes les personnes transitant ou travaillant dans ces bâtiments un niveau optimal de protection pendant la période des travaux;
65. Asks the President and the Secretary-General to ensure that the asbestos removal works are carried out in accordance with the intervention protocol and expert reports annexed to the reply to the discharge questionnaire and under the constant supervision of the experts so as to ensure an optimum level of protection for all persons transiting or working in these buildings while the works are being carried out;

que tous les travaux soient effectués sous contrôle;
all work is carried out under controlled conditions;

Ainsi par exemple, il sera désormais possible que les contrôles dans les ateliers de découpe soient effectués par des inspecteurs des viandes professionnels sous la responsabilité d'un vétérinaire qualifié.
For example in meat cutting plants controls by trained meat inspectors acting under the responsibility of a qualified vet will be sufficient.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, que les paiements de transfert soient effectués sous forme de points d'impôt ou sous forme de transferts de liquidité, c'est exactement la même chose.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, whether transfer payments are made in the form of tax points or cash, it boils down to the same thing.