Traduction de «soient effectuées directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sollicitation effectuée par la direction d'une banque ou pour son compte
solicitation by or on behalf of the management of a bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l'offre est soumise par un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 19, paragraphe 2, par un participant dudit groupement.
2. In the case of works contracts, service contracts and siting or installation operations in the context of a supply contract, contracting authorities may require that certain critical tasks be performed directly by the tenderer itself or, where the tender is submitted by a group of economic operators as referred to in Article 19(2), by a participant in that group.

3. Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose et d'installation dans le cadre d'un marché de fournitures, les entités adjudicatrices peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l'offre est soumise par un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 37, paragraphe 2, par un participant dudit groupement.
3. In the case of works contracts, service contracts and siting and installation operations in the context of a supply contract, contracting entities may require that certain critical tasks be performed directly by the tenderer itself or, where the tender is submitted by a group of economic operators as referred to in Article 37(2), a participant in that group.

Que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés pour circonscrire le pouvoir discrétionnaire d'un commandant quant à la manière de mener des enquêtes sommaires afin de garantir que ces enquêtes soient effectuées conformément aux directives figurant dans l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 21-9, qui traite des instructions générales relatives aux commissions d'enquête et aux enquêtes sommaires.
The Queen's Regulations and Orders be amended to circumscribe the discretion of a commanding officer with respect to the manner of conducting summary investigations to ensure that these investigations are conducted according to the guidelines in Canadian Forces Administrative Order 21-9, dealing with general instructions for boards of inquiry and summary investigations.

D'ailleurs, encore une fois, même le comité sénatorial à majorité libérale a déclaré que le Conseil devrait au moins traiter avec beaucoup de sérieux les demandes effectuées directement par un employé pour que certains renseignements ne soient pas communiqués.
Indeed, once again, even the Liberal-majority Senate committee said that, at the very least, the board should treat very seriously evidence of a direct request made by an employee requesting that certain information not be provided.

Toutefois, les travaux de vérification interne ou de sécurité dans ce domaine sont à toutes fins pratiques inexistants, malgré une directive du Conseil du Trésor à cet égard qui exige que des vérifications exhaustives de sécurité soient effectuées au moins tous les cinq ans.
It needs to know to what extent the rules are not being followed. However, there are practically no internal audits or security audits in this area, notwithstanding a Treasury Board directive requiring that comprehensive security audits be conducted at least once every five years.

15. demande au Médiateur européen d'exercer d'initiative ses compétences de contrôle afin de garantir la transparence et le déroulement régulier de toutes les procédures de recrutement, que celles-ci passent par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) ou qu'elles soient effectuées directement par une institution européenne ou par un organisme européen, en ce compris le service du personnel du Médiateur lui-même;
15. Calls on the European Ombudsman to exercise ex officio his powers of scrutiny with a view to ensuring transparency and the proper functioning of all recruitment procedures, whether carried out through the European Personnel Selection Office (EPSO) or directly through a European body, including the Ombudsman's own personnel service;

5. L'autorité de sécurité nationale dispose d'un mois au maximum après la présentation de la demande et du dossier technique pour demander, si elle l'estime nécessaire, que lui soient fournies des informations complémentaires afin que des analyses de risque soient effectuées, en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE, ou afin que des essais soient réalisés sur le réseau pour vérifier la conformité des éléments visés au paragraphe 2, points c) et d), par rapport aux règles nationales en vigueur qui ont été notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 16 de la présente directive.
5. The national safety authority shall have a maximum of one month following the submission of the application and technical file to request, should it consider this necessary, the provision of additional information in order that risk analyses canbe carried out in accordance with Article 6(3)(a) of Directive 2004/49/EC or that tests can be conducted on the network in order to verify that the information referred to in paragraph 2(c) and (d) complies with the national rules in force as notified to the Commission pursuant to Article 8 of the Railway Safety Directive or to Article 16 of this Directive.

Un comité d'examen interne composé de hauts fonctionnaires du TPSGC a été mis sur pied afin d'assurer que toutes les acquisitions, sollicitations et attributions en matière de commandites soient effectuées conformément aux directives et procédures pertinentes à la politique financière et à la politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
An internal review committee of senior PWGSC officials was struck to ensure that all sponsorship procurements, solicitations, and awards were done in accordance with relevant TB contracting and financial policy directives and procedures.

La Commission indique également, dans son "avis motivé", que l'Autriche n'a pas fait le nécessaire pour que soient effectuées les inspections périodiques prévues par la directive.
The "reasoned opinion" also relates to Austria's failure to ensure that periodic inspections are carried out in line with the Directive.