Vertaling van "soient effectivement versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds effectivement versés
fully paid-up funds

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Près de neuf citoyens de l’UE sur dix soutiennent le développement (89 % — une augmentation de 4 points de pourcentage depuis 2014), tandis que plus de la moitié des personnes interrogées souhaitent que les montants d'aide promis soient effectivement versés par l'UE.
Almost nine out of ten EU citizens support development (89% - a 4 percentage point increase since 2014), while more than half say that promised levels of aid should be delivered by the EU.

Les nouveaux chiffres montrent que près de neuf citoyens européens sur dix soutiennent l'aide au développement (89 % d'entre eux, soit une hausse de 4 points de pourcentage par rapport à 2014). Plus de la moitié des personnes interrogées souhaitent que les montants d'aide promis soient effectivement versés par l'UE, tandis que 16 % sont pour un dépassement du niveau d'aide déjà promis.
New figures show that almost nine out of ten EU citizens support development (89% - a 4 percentage point increase since 2014.) More than half say that promised levels of aid should be delivered by the EU, with a further 16% saying aid should be increased beyond what is already promised.

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.

Il y a effectivement cette possibilité de partialité dans le système, possibilité qui pourrait être à ce point importante pour que des paiements de péréquation soient versés aux provinces riches au lieu des pauvres, ou à certaines provinces riches plutôt qu'à certaines provinces pauvres.
You do have this possibility of a bias in the system, which could be so great as to provide equalization payments to rich provinces instead of to poor ones, or to some rich provinces rather than to some poor ones.

- Le fait que ces autorités de paiement, selon l'interprétation qui en est faite par la Commission au vu du règlement 595/91, ne soient même pas censées devoir communiquer le montant des intérêts et pénalités effectivement versés vers les caisses idoines- alors que ces sommes devraient pourtant être inscrites au budget communautaire, vu l'article 268 du traité et les articles 2 et 17 RF,- est inadmissible;
- The fact that these payment authorities, according to the Commission’s interpretation under Regulation 595/91, are not even expected to have to communicate the amounts of the interest payments and penalties actually paid under the appropriate headings - when they could have been entered in the Community budget under Article 268 of the Treaty and Articles 2 and 17 of the Financial Regulation - is unacceptable;

Les intérêts courus pendant une période comptable déterminée sont toujours comptabilisés, qu'ils soient effectivement versés ou qu'ils soient ajoutés au principal en cours.
The interest accruing in each accounting period must be recorded whether or not it is actually paid or added to the principal outstanding.

Les intérêts sont enregistrés au cours de la période comptable pendant laquelle ils sont dus, qu'ils soient effectivement versés ou non au cours de cette période.
Interest is recorded in the accounting period when it accrues, regardless of whether or not it is actually paid in that period.

Nous avons vu là un moyen acceptable d'aller de l'avant à titre provisoire, à seule fin d'obtenir que tous les fonds alloués pour l'exercice 2000-2001 soient effectivement versés à une entité fonctionnelle avant la fin de l'exercice.
We regarded that as an acceptable way to proceed on a temporary basis, in order to make sure that the funds allocated in fiscal year 2000-2001 were actually provided to an operating entity before the end of the fiscal year.

Cet amendement vise à amener Revenu Canada et la Commission des accidents de travail à collaborer dans leurs activités de vérification et d'échange d'information relative aux programmes de façon à ce que les montants exigibles soient effectivement versés.
The amendment allows for cooperation in audits and the exchange of program information between Revenue Canada and the Workers' Compensation Board to help ensure that amounts owed are indeed paid.

Pouvons-nous alors, dans le cadre du TCSPS, mettre une certaine reddition de compte pour ce qui est de l'argent que verse le gouvernement fédéral, que ce que les Canadiens veulent soit mesuré correctement et que les systèmes soient gérés correctement de sorte qu'il y a effectivement une reddition de compte?
Can we then, in the CHST, eventually put some accountability in the dollars the feds give, that the things Canadians want are measured properly and the systems managed properly so that there's actually some accountability coming back and forth?