Vertaling van "soient effectivement respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, de façon à ce que ces termes soient effectivement inclus dans les contrats et que la réglementation soit respectée, il sera probablement nécessaire d'établir des exigences de substitution.
In addition, to ensure that these terms were in practice included in contracts and the regulation respected, it will probably be necessary to establish subsidiary requirements.

Pour atteindre cet objectif, l'Union a besoin de normes d'information financière communes qui soient à la fois transparentes, pleinement comprises, dûment contrôlées et effectivement respectées.
To achieve this objective, the Union requires common financial reporting standards - standards that are transparent, fully understood, properly audited and effectively enforced.

Par ailleurs, le Médiateur a demandé à la Commission de poursuivre régulièrement ses inspections en-dehors de l'UE, afin de s'assurer que les normes nécessaires pour la santé animale et la santé publique soient effectivement respectées.
Furthermore, the Ombudsman called on the Commission to continue its regular inspections outside the EU to ensure that the necessary standards of animal and public health are in fact respected.

C'est-à-dire faire en sorte que les deux langues officielles soient respectées, que leur statut soit égal et que le public puisse effectivement compter sur l'exercice de son droit constitutionnel.
That is to say, ensuring that both official languages are respected, that their status is equal and that the public can actually rely on its constitutional right.

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de telle sorte que les dispositions du présent règlement soient effectivement respectées.
1. The Member States shall designate the competition authority or authorities responsible for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty in such a way that the provisions of this regulation are effectively complied with.

Parce qu'il ne faudrait pas, quoique le ministre et le gouvernement en pensent, qu'en réorganisant le système, en utilisant de technologies nouvelles et des informations pertinentes, on soit en mesure de faire l'économie de l'injection de nouvelles ressources financières et humaines pour s'assurer qu'effectivement nos frontières soient respectées et que nos règlements et nos lois soient respectés (1300) Là encore, nous ne sommes pas les seuls à penser de la sorte et je cite encore M. Bob Armstrong, président de l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs, qui disait:
Regardless of what the minister and the government may feel, reorganization of the system, using new technologies and pertinent information must not put us in a position where we cannot take advantage of savings in injecting new financial and human resources in order to ensure that our borders are indeed being respected, and our regulations and legislation as well (1300) Again, we are not the only ones to think so and I am quoting Bob Armstrong, the President of the Canadian importers and exporters association, who said:

M. Crête: Monsieur le Président, effectivement, lors de la rédaction du rapport, le Bloc québécois a été très attentif à s'assurer que les juridictions soient respectées.
Mr. Crête: Mr. Speaker, indeed, throughout the drafting of this report, the Bloc Quebecois was careful to ensure that the various jurisdictions were taken into consideration.

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.