Vertaling van "soient effectivement mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] Il est indispensable que les radiofréquences désignées soient effectivement mises à disposition; pour y parvenir, il faut ouvrir de nouvelles bandes de fréquences (2,6 GHz et 800 MHz) et libéraliser l'utilisation des radiofréquences déjà exploitées (par exemple, la bande 900/1800 MHz — voir la directive «GSM» révisée et la décision «900/1800 MHz»).
[19] It is essential for designated spectrum to be made available effectively; this must be done both by opening new spectrum (such as 2.6 GHz as well as 800 MHz) and by liberalising the use of existing spectrum (e.g. the 900/1800 MHz band — see the revised GSM Directive and the 900/1800 MHz Decision).

Afin que les politiques de la Communauté soient effectivement mises en oeuvre et produisent les effets attendus, recueillant ainsi la confiance des citoyens, les institutions doivent aujourd'hui s'efforcer non seulement d'améliorer en amont la qualité de la législation mais aussi s'assurer en aval d'un contrôle efficace de son application.
To ensure that Community policies are effectively implemented and have the desired effect, thereby gaining the public's confidence, the institutions must now try not just to improve the quality of legislation but also to ensure further downstream that its application is efficiently monitored.

Autre fait encourageant, deux tiers des actions prévues ont été réalisées à la fin de 2004 (voir les exemples au tableau 1) bien que nombre d’entre elles soient généralement des propositions de la Commission qui, pour contribuer à la croissance et à la compétitivité, doivent encore faire l’objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement et être effectivement mises en œuvre par les États membres (Pour plus de détails sur l'état d'avancement de chaque action, voir l'annexe II).
It is also encouraging that two thirds of the actions foreseen have been achieved by the end of 2004 (see examples in table 1), although many of these tend to be Commission proposals, which in order to contribute to growth and competitiveness still need to be decided upon in Council and Parliament and implemented effectively by the Member States (More details on the state of play on each action are set out in Annex II.)

La Commission accentuera en particulier ses efforts dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et œuvrera également avec le législateur de l’UE pour que toutes les simplifications législatives proposées soient effectivement mises en œuvre en pratique.
The Commission will in particular step up its efforts under the “Regulatory Fitness and Performance Programme” (REFIT), and will work with the EU legislator to ensure that any proposed simplification of laws is effectively delivered in practice.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

«Je souhaite que la task‑force veille à ce que les propositions que nous avons formulées à l’occasion de notre récent bilan de la politique européenne de voisinage soient effectivement mises en œuvre et qu’elle ait une vision claire de la stratégie que nous avons définie pour l’ensemble de la région du Sud de la Méditerranée.
I want the Task Force to ensure that we make good on the proposals we made in our recent review of the European Neighbourhood Policy and to keep a clear view of the strategy we have defined for the whole Southern Mediterranean region.

La Commission européenne continuera de suivre la mise en œuvre de la nouvelle directive dans tous les États membres de l'Union afin que les bandes de fréquences GSM soient effectivement mises à la disposition des technologies 3G, et tiendra compte ce faisant des éventuelles distorsions de concurrence.
The European Commission will continue to monitor the effective implementation of the GSM Directive in all EU countries to ensure that GSM spectrum bands are made available for 3G technology, taking into account any potential competitive distortions that could occur.

Les États membres doivent maintenant veiller à ce que les règles et les nouvelles politiques convenues soient effectivement mises en oeuvre et appliquées.
Member States must now ensure that agreed rules and new policies are effectively implemented and applied.

La Commission continuera à coopérer avec les utilisateurs et les prestataires de services pour que les améliorations réelles que nous avons identifiées soient effectivement mises en oeuvre.
The Commission will continue to work with service users and providers to ensure that the real improvements we have identified do take place.

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.