Traduction de «soient effectivement dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les représentants de Santé Canada seraient bien mieux placés pour vous parler de ce genre d'investissements, mais je me bornerai à vous dire qu'il y a lieu—aussi bien pour le contribuable que pour le gouvernement—d'exiger que l'argent qui est consacré à des activités de vulgarisation et de promotion de la santé soit dépensé à bon escient et que les objectifs visés soient effectivement atteints.
Health Canada would be much better to speak to the investments they are making. I would just comment that we need to be concerned—you as a taxpayer and the Government of Canada—that moneys that are put into health education and promotion are wisely spent, that they are effective in reaching their objectives.

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.

Bien que les cotisations au régime d’assurance-emploi soient effectivement versées par les employeurs et les employés, les crédits affectés au programme viennent du Trésor et toute hausse de ces dépenses exigerait la recommandation royale.
Although contributions to the employment insurance program are indeed made by employers and employees, appropriations for the program are taken from the consolidated revenue fund and any increase in such spending would require a royal recommendation.

Bien que les cotisations au régime d'assurance-emploi soient effectivement versées par les employeurs et les employés, les crédits affectés au programme viennent du Trésor et toute hausse de ces dépenses exigerait la recommandation royale.
Although contributions to the employment insurance program are indeed made by employers and employees, appropriations for the program are taken from the consolidated revenue fund and any increase in such spending would require a royal recommendation.

A la seule disposition, il ne sera plus interdit qu'un indépendant emploie son conjoint ou partenaire dans la société en tant que salarié, ce qui résout d'une manière exemplaire le problème de la sécurité sociale indépendante du conjoint aidant, la possibilité de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires.
Under the single provision, it will no longer be prohibited for self-employed persons to employ their spouse or partner in the company as an employee, thereby offering an exemplary solution to the problem of the independent social security cover of the assisting spouse and making it possible to enter the salary actually paid to the spouse as operating expenditure provided both that it represents the normal pay for services duly rendered and that all legally compulsory taxes and contributions are paid.

L'argent doit être dépensé d'une manière mieux ciblée et plus efficace dans le futur. En naturellement, on doit pouvoir mieux garantir que les fonds soient effectivement dépensés aux fins auxquelles ils ont été affectés par les autorités compétentes en matière budgétaire.
In future the money is to be spent in a more targeted and effective manner, and of course we also want a better guarantee that the funds are actually spent for the purposes decided by the budgetary authority.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.
Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.

11. reconnaît la nécessité d'une information plus détaillée concernant l'incidence des systèmes fiscaux sur les conjoints aidants au sein d'une entreprise, en particulier quant aux conséquences de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation de la société la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition toutefois qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires;
11. Recognizes the need for more information concerning the impact of tax systems on persons assisting in the business, in particular with regard to the consequences of declaring as business expenditure the remuneration actually paid to the spouse, on the two conditions that this is the normal remuneration for necessary services actually rendered and that all the legally required deductions and contributions have been made;