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Loi sur la mention des subventions culturelles
Représentant dûment autorisé
Représentant dûment habilité

Vertaling van "soient dûment représentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant dûment habilité

duly authorised representative


représentant dûment autorisé

duly authorized representative


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]




diplomates et représentants officiels accrédités auprès du Gouvernement du Canada [ agents diplomatiques et fonctionnaires dûment accrédités au Canada ]

diplomats and officials accredited to Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les États membres veillent à ce que les prestataires militaires de services de navigation aérienne et les usagers militaires de l’espace aérien soient dûment représentés dans toutes les structures de travail et de consultation opérationnelles établies par le gestionnaire de réseau.

3. The Member States shall ensure appropriate representation of the military air navigation service providers and military airspace users in all operational working and consultation arrangements established by the Network Manager.


Les États membres veillent à ce que les citoyens non représentés soient dûment informés de l'existence de telles décisions, ainsi que de la mesure dans laquelle les consuls honoraires sont compétents pour fournir une protection dans une situation donnée.

Member States shall ensure that unrepresented citizens are duly informed about such decisions and the extent to which honorary consuls are competent to provide protection in a given case.


Je suis déterminée à poursuivre dans cette voie et à faire en sorte que tous les États membres soient dûment représentés au sein du SEAE.

I am determined to make continuous progress on this, and to achieve a meaningful representation of nationals from all Member States in the EEAS.


Le gestionnaire met tout en œuvre pour que les représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, les travailleurs eux-mêmes, soient dûment informés par le conseil d’administration conformément au présent article.

The AIFM shall use its best efforts to ensure that the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, are duly informed by the board of directors in accordance with this Article.


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En outre, en vertu de l'article 36 du TUE, le haut représentant consultera régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et veillera à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.

Furthermore, in accordance with Article 36 TEU, the High Representative will regularly consult the European Parliament on the main aspects and the basic choices of the CFSP and will ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration.


C'est pourquoi je m'oppose à toute tentative de Postes Canada de réduire ses services sans que les citoyennes et les citoyens, leurs représentants ainsi que les travailleuses et travailleurs des postes soient dûment consultés.

That is why I oppose any attempt by Canada Post to reduce services if citizens, their representatives and postal workers have not been duly consulted.


2. Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant.

2. Member States shall ensure that the minor's needs are duly met in the implementation of this Directive by the appointed guardian or representative.


Il a invité la commission à mettre tout en oeuvre pour veiller à ce que les intérêts des femmes soient dûment représentés dans le débat qui a été lancé sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union européenne.

He invited the Committee to do all it could to make sure women's interests were properly represented in the debate that has been launched on the future of social policy in the European Union.


La SCS recommande que la Direction des produits thérapeutiques se fie aux comités d'experts existants pour opérer une réforme réglementaire appropriée et veille à ce que les consommateurs soient dûment représentés dans ces comités.

CAS recommends that the therapeutic products directorate use existing expert committees to ensure regulatory reform is appropriate and to ensure appropriate consumer representation on these committees.


Nous voulons faire en sorte que les associations pertinentes soient dûment représentées, de façon que leurs représentants puissent s'asseoir en face de la direction et aborder les dossiers qui sont de nature à assurer aux employés et à leurs familles un règlement juste et équitable.

We want to ensure that the proper associations are represented so that they can sit down with management and discuss the issues that can help the employees and their families to reach a proper, just and fair settlement.




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soient dûment représentés ->

Date index: 2024-03-13
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