Vertaling van "soient dûment appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les instances nationales chargées de la protection des données.
(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, inter alia maintaining contacts with national data protection authorities, including the relevant provisions on data security.

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données.
(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, including the relevant provisions on data security.

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la convention, il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des États membres.
For the purpose of enhancing mutual trust within the European Union, it is important that, complementary to the Convention, there exist European Union standards for the protection of procedural rights which are properly implemented and applied in the Member States.

Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en considération selon des règles identiques à celles qui ont été appliquées lors des condamnations nationales antérieures.
In the context of new criminal proceedings, Member States must ensure that previous convictions handed down in another Member State are duly taken into consideration under the same rules as national previous convictions.

En ce qui concerne le respect des péages, il incombe aux États membres de démontrer que les usagers de la route sont traités sur un pied d’égalité, et aussi de garantir que les sanctions soient dûment appliquées.
In terms of enforcement, the Member States have a responsibility to demonstrate that road users are being treated equally and also to guarantee that the penalties are duly applied.

Votre rapporteur invite la Commission à veiller à ce que ces nouvelles règles soient dûment appliquées afin d'éviter toute inexactitude dans les données relatives aux captures et, au besoin, à prendre des mesures supplémentaires pour remédier à ce problème.
The rapporteur urges the Commission to monitor the effectiveness of the application of these new rules in preventing the misreporting of catches, and take further measures, if necessary, to address this problem.

134. prend note des nouvelles mesures prises par le gouvernement slovaque pour éviter les brutalités policières, notamment les tests psychologiques obligatoires pratiqués lors du recrutement de forces de police, des exigences plus rigoureuses en matière d'emploi et l'amélioration des programmes de formation, notamment en ce qui concerne le bon usage de la répression; demande toutefois au gouvernement slovaque de veiller à ce que ces mesures soient dûment appliquées pour éviter à l'avenir les problèmes de traitement dégradant infligé par la police, notamment à l'égard de certaines minorités;
134. Takes note of the new measures taken by the Slovak Government to prevent police brutality, including mandatory psychological tests when hiring law enforcement officials, more stringent job requirements, and improved curricula at preparatory academies, including better training on appropriate use of coercion; calls, however, on the Slovakian Government to ensure that these measures are effectively applied in order to prevent future cases of degrading treatment by the police, notably towards some members of minorities;

124. prend note des mesures prises par le gouvernement slovaque pour éviter les brutalités policières, notamment les tests psychologiques obligatoires pratiqués lors du recrutement de forces de police, des exigences plus rigoureuses en matière d'emploi et l'amélioration des programmes de formation, notamment en ce qui concerne le bon usage de la répression; demande toutefois au gouvernement slovaque de veiller à ce que ces mesures soient dûment appliquées pour éviter à l'avenir les problèmes de traitement dégradant infligé par la police, notamment à l'égard de certaines minorités;
124. Takes note of the new measures taken by the Slovak Government to prevent police brutality, including mandatory psychological tests when hiring law enforcement officials, more stringent job requirements, and improved curricula at preparatory academies, including better training on appropriate use of coercion; calls, however, on the Slovakian Government to ensure that these measures are effectively applied in order to prevent future cases of degrading treatment by the police, notably towards some members of minorities;