Vertaling van "soient déterminées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]
fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

expulsion déterminée
temporary expulsion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient déterminées et à ce que, conformément à leurs aménagements juridiques et administratifs, ces autorités soient les mêmes organes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du présent règlement.
When adapting their existing national rules Member States should ensure that competent authorities responsible for approval of EGTCs are determined and that, in accordance with their legal and administrative arrangements, these should be the same bodies responsible for receipt of notifications in accordance with Article 4 of this Regulation.

51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;
51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;

L'exigence que les contributions individuelles soient déterminées pour chaque membre sur la base du degré de risque est cohérente avec l'exigence que les systèmes d’indemnisation soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs, et elle contribuera à assurer des conditions de concurrence égales entre les membres du même système ainsi qu'entre les différents systèmes au niveau des États membres et au niveau du marché intérieur.
The requirement that individual contributions shall be determined for each member on the basis of the degree of risk incurred mirrors the provision of schemes to be adequately financed in proportion to their liabilities and will help to ensure a level playing field among members of the same scheme as well as across different schemes on Member State and on internal market level.

D. considérant que, le 15 mai 2010, le gouvernement sri-lankais a nommé une commission de huit membres sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation, pour se pencher sur les événements qui se sont déroulés au Sri Lanka entre février 2002 et mai 2009, en vue de veiller à ce que les responsabilités soient déterminées et à ce que la justice et la réconciliation soient assurées dans le pays,
D. whereas on 15 May 2010 the Sri Lankan Government appointed an eight-member Lessons Learned and Reconciliation Commission (LLRC) to look into events in Sri Lanka between February 2002 and May 2009, with the aim of ensuring accountability, justice and reconciliation in the country,

S’agissant des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 2 juillet 2012 qui ne comportent pas de condition spécifique concernant la fréquence et les dates de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, leurs titulaires communiquent lesdits rapports selon les dispositions de l’article 107 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive jusqu’à ce qu’une autre fréquence ou d’autres dates de soumission des rapports soient spécifiées dans l’autorisation de mise sur le marché ou soient déterminées en application de l’article 107 quater de ladite directive.
The provisions applicable to the submission of periodic safety update reports laid down in the second subparagraph of Article 107c(2) of that Directive shall apply to holders of marketing authorisations which were granted before 2 July 2012 and for which the frequency and dates of submission of the periodic safety update reports are not laid down as a condition to the marketing authorisation until such time as another frequency or other dates of submission of the reports are laid down in the marketing authorisation or are determined in accordance with Article 107c of that Directive.

veillent à ce que, lorsqu'un sous-système est soumis à une demande d'autorisation, les raisons d'une non-certification du constituant d'interopérabilité par le fabricant soient déterminées;
Ensure that, where a subsystem is presented for authorisation, reasons for non-certification of the interoperability constituent by the manufacturer are identified;

(15) considérant que, en vue d'assurer le caractère communautaire de l'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales en déclin soient déterminées sur la base d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communautaire; qu'il y a lieu, en outre, que la population couverte par cet objectif prioritaire représente, globalement, au niveau communautaire et à titre indicatif, environ 10 % de la population communautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5 % en ce qui concerne les zones rurales, 2 % en ce qui concerne les zones urbaines et 1 % en ce qui concerne les zones de pêche; que, afin de garantir que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration, la diminution maximale possible, en termes de population, de la couverture en 2006 de l'objectif n° 2 prévu par le présent règlement par rapport à celle des objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 prévus par le règlement (CEE) n° 2052/88, ne doit pas dépasser un tiers;
(15) Whereas, to ensure the Community nature of the operations of the Funds, the areas undergoing socio-economic change in the industrial sector and the declining rural areas should, as far as possible, be designated on the basis of objective indicators defined at Community level; whereas, furthermore, the population covered by this priority objective taken over the Community as a whole, for guidance, should constitute about 10 % of the population of the Community in the case of the industrial areas, 5 % in the case of the rural areas, 2 % in the case of the urban areas and 1 % in the case of the fisheries areas; whereas, in order to ensure that each Member State makes a fair contribution to the overall effort towards concentration, the maximum possible reduction in population covered by Obejctive 2 in 2006, set out in this Regulation, must not exceed one third compared to the coverage under Objectives 2 and 5b in 1999, set out in Regulation (EEC) No 2052/88;

(14) considérant qu'il y a lieu de définir l'ensemble des zones en reconversion économique et sociale comme celles regroupant les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche; qu'il est nécessaire d'assurer une concentration effective sur les zones de la Communauté les plus touchées; qu'il convient que ces zones soient déterminées, sur proposition des États membres, par la Commission en étroite concertation avec ceux-ci;
(14) Whereas the areas undergoing economic and social conversion should be defined as those which include areas undergoing socio-economic change in the industrial and service sectors, declining rural areas, urban areas in difficulty and depressed areas dependent on fisheries; whereas this assistance should be properly concentrated on the most seriously affected parts of the Community; whereas these areas should be designated by the Commission acting on a proposal from the Member States and in close concertation with them;

Les essais de toxicité par administration unique doivent être effectués de telle manière que les signes de toxicité aiguë soient mis en évidence et que les conditions de la mort soient déterminées dans une mesure aussi large que possible.
The single dose toxicity tests should be conducted in such a way that signs of acute toxicity are revealed and the mode of death assessed as far as reasonably possible.