Vertaling van "soient déterminants pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

détermination trigonométrique des points (1) | détermination de points par triangulation (2)
trigonometric point determination

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les calendriers d’enchères à respecter pour la mise aux enchères des quotas en 2012 soient déterminés de façon à limiter l’incidence des enchères sur le fonctionnement du marché secondaire tout en leur conférant assez d’importance pour susciter une participation suffisante.
The auction calendars for the auctioning of allowances in 2012 should be determined such as to limit the impact of the auctions on the functioning of the secondary market, whilst ensuring that auctions are large enough to attract sufficient participation.

Il est, par conséquent, nécessaire de veiller à ce que les coûts de la coordination, ainsi que la répartition de ces coûts entre les membres du groupe, soient adéquats, proportionnés et raisonnables, et soient déterminés conformément au droit national de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.
Therefore, it is necessary to ensure that the costs of the coordination, and the share of those costs that each group member will bear, are adequate, proportionate and reasonable, and are determined in accordance with the national law of the Member State in which group coordination proceedings have been opened.

Il convient que les montants annuels de la contribution de l’Union soient déterminés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure budgétaire annuelle.
The annual amounts of the Union contribution should be determined by the European Parliament and the Council in accordance with the annual budgetary procedure.

La directive 2003/87/CE prévoit que soient déterminés le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire.
Directive 2003/87/EC provides for determining the timing, administration and other aspects of auctioning to ensure that it is conducted in an open, transparent, harmonised and non-discriminatory manner.

Pour les nouveaux entrants, il convient que les niveaux d’activité soient déterminés sur la base de l’utilisation de la capacité standard, fondée sur des données sectorielles spécifiques ou sur l’utilisation de la capacité propre à chaque installation.
For new entrants, the determination of activity levels should be based on standard capacity utilisation based on sector-specific information or on installation-specific capacity utilisation.

Les partenaires sociaux ont un rôle de premier plan à jouer dans le cadre du vaste partenariat pour le changement et il est indispensable qu'ils soient déterminés à renforcer la cohésion économique et sociale en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi.
The social partners have a central role in the broad partnership for change, and their commitment to strengthening economic and social cohesion by improving employment and job opportunities is essential.

L'adoption de règles détaillées concernant les contrôles visuels implique que soient déterminés les concepts de parasites visibles et de contrôle visuel, ainsi que le type et la fréquence de ces contrôles.
The adoption of detailed rules relating to visual inspections calls for the concepts of visible parasites and visual inspection to be defined and the type and frequency of the observations to be determined.

Les États membres devraient s'assurer que les déficiences graves des systèmes de surveillance et des contrôles, ainsi que les taux d'erreurs constatés à chaque niveau du cadre de contrôle, soient déterminés et communiqués sous l'angle de leur incidence sur les fonds communautaires, et que des mesures correctrices appropriées soient prises lorsque des considérations de coûts/avantages le justifient.
The Member States should ensure that the material weaknesses of the supervisory systems and controls, and the error rates found at each level of the control framework, are determined and reported in terms of their effect on Community funds, and that appropriate corrective measures are taken whenever justified by considerations of costs and benefits.

considérant qu'il convient de déterminer de manière uniforme dans toute la Communauté la présence des caractéristiques des différents types d'huile; que, à cette fin, il y a lieu d'établir les méthodes communautaires d'analyse chimique et d'appréciation organoleptique; qu'il convient cependant de permettre, pendant une période transitoire, l'utilisation d'autres méthodes d'analyse appliquées dans les États membres, tout en prévoyant que, en cas de divergence des résultats, ceux obtenus selon la méthode commune soient déterminants;
Whereas the presence of the characteristics of the different types of oil should be determined uniformly throughout the Community; whereas, to that end, Community methods of chemical analysis and organoleptic evaluation should be established; whereas the use should be permitted, for a transitional period, of other methods of analysis applied in the Member States provided that where there is a difference in the results, those obtained using the common method will be decisive;