Traduction de «soient déposés immédiatement » (Français → Anglais) :

Le Président: Plaît-il à la Chambre que les questions n 166, 168 et 169 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
The Speaker: Is it the pleasure of the House that Questions Nos. 166, 168 and 169 be made orders for returns and that they be tabled immediately?

4. Lorsque les ressources d'un système de garantie des dépôts ne suffisent pas à couvrir les versements à effectuer au bénéfice des déposants, et que d'autres ressources ne sont pas immédiatement mobilisables auprès de l'État membre participant concerné, le Fonds peut prêter à ce système de garantie des dépôts les ressources nécessaires à condition que toutes les conditions énoncées à l'article 10 de la directive 94/19/CE soient respectées.
4. In the event resources of a deposit guarantee scheme are not sufficient to cover the payments to be made to depositors, and other resources are not immediately available from the relevant participating Member State, the Fund may lend the necessary resources to that deposit guarantee scheme provided that all the conditions under Article 10 of Directive 94/19/EC are met.

Plaît-il à la Chambre que les questions n 249 et 250 soient maintenant transformées en ordre de dépôt de documents, et que les documents soient déposés immédiatement?
Is it the pleasure of the House that Questions Nos. 249 and 250 be made orders for returns and that they be tabled immediately?

Plaît-il à la Chambre que les questions complémentaires n 106 et 108 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Is it the pleasure of the House that Questions Nos. 106 and 108 be made orders for returns and that they be tabled immediately?

Plaît-il à la Chambre que les questions n 106 et 108 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Is it the pleasure of the House that Questions Nos. 106 and 108 be made orders for returns and that they be tabled immediately?

Nous avons demandé que les rapports de vérification effectués depuis le 1 janvier 1999 soient déposés dans les 30 jours suivant l'adoption de notre motion et que tous les rapports de vérification demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient déposés immédiatement.
We asked that the audit reports since January 1, 1999 be tabled within 30 days after the adoption of our motion and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.