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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Délivrance par entiercement
Délivrance sous condition
Homologation de testament
Homologation du testament
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Message non délivrable
Message non délivré
ODPO
Règlement des patentes du Rhin

Vertaling van "soient délivrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


délivrance par entiercement | délivrance sous condition

delivery in escrow


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]


Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La personne qui demande que soient délivrés, pour l’exécution de la même ordonnance, deux ou plusieurs brefs de saisie-exécution adressés aux shérifs de régions différentes est tenue d’informer chacun d’eux de la délivrance des autres brefs.

(2) Where a person requests the issuance of two or more writs of seizure and sale directed to sheriffs of different geographical areas to enforce the same order, the person shall inform each sheriff of the issuance of the other writ or writs.


(2) La personne qui demande que soient délivrés, pour l’exécution de la même ordonnance, deux ou plusieurs brefs de saisie-exécution adressés aux shérifs de régions différentes est tenue d’informer chacun d’eux de la délivrance des autres brefs.

(2) Where a person requests the issuance of two or more writs of seizure and sale directed to sheriffs of different geographical areas to enforce the same order, the person shall inform each sheriff of the issuance of the other writ or writs.


Le prix doit être raisonnable et peut comprendre la délivrance de certains types de permis, à condition que ces permis soient délivrés sous le régime de la loi elle-même.

We set it at appropriate or reasonable costs. Costs could include issuance of certain types of permits, but permits that fall under the scope of the authority of this legislation, not under some other legislation.


Le premier ministre présente ensuite un décret au directeur général des élections l’enjoignant de délivrer les brefs d’élection, et le gouverneur général émet une proclamation pour que soient délivrés les brefs d’élection .

Subsequently, the Prime Minister presents an Order in Council addressed to the Chief Electoral Officer requesting the issuance of writs of election, and the Governor General issues a Proclamation for the issuance of writs of election.


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2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.


2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis d’exploration soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés ou refusés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted or refused on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.


2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.


2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis d’exploration soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés ou refusés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted or refused on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.


2. L'autorité de gestion veille à ce que les documents visés au paragraphe 1 du présent article soient mis à disposition et à ce que des extraits ou des copies en soient délivrés, aux fins d'inspection par les personnes et les organismes habilités à les inspecter, y compris, au minimum, le personnel habilité de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires, de l'autorité d'audit et des organismes visés à l'article 61, paragraphe 3, du règlement de base ainsi que les fonctionnaires habilités de la Communauté et leurs mandataires.

2. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 of this Article are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies, audit authority and the bodies referred to in Article 61(3) of the basic Regulation and authorised officials of the Community and their authorised representatives.


Nous proposons que les certificats soient délivrés pour cinq ans et ne soient renouvelés qu'après examen par la Cour fédérale.

We propose making the certificates last for a five-year period, with renewal subject to review by the Federal Court.




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soient délivrés ->

Date index: 2022-04-29
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