46. propose que des mécanismes souples de règlement des différends comme la médiation soient définis précisément au sein de l'accord en ce qui concerne, par exemple, la durée, le coût, et la mise en œuvre des solutions acceptées par les parties.
46. Suggests that precise definitions of flexible dispute-settlement mechanisms such as mediation be provided in the agreement as regards, for example, the duration, cost and implementation of the solutions agreed by the parties;