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Déclarer nulle
Déclarer nulle la marque communautaire

Traduction de «soient déclarés nulles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarer nulle la marque communautaire

to declare the Community trade mark invalid


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) soient déclarés nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations”.

"(d) any provision contrary to the principle of equal treatment concerning membership of and involvement in an organisation of workers or employers, or any organisation whose members carry on a particular profession, including the benefits provided for by such organisations shall be declared null and void or may be amended ”.




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soient déclarés nulles ->

Date index: 2024-06-24
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