Traduction de «soient déclarés confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer un document confidentiel [ déclarer confidentiel un document ]
declare a document confidential

déclaration confidentielle
privileged statement

Questionnaire confidentiel - Assurance collective de l'employé, Déclaration personnelle d'assurabilité (anglais seulement)
Confidential Questionnaire - Employee Group Insurance, Declaration of Personal Insurability (english only)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79 (1) La personne qui fournit des éléments de preuve aux termes du paragraphe 78(3) et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie fournit, en même temps que les éléments, une déclaration désignant comme tels ceux qu’elle veut garder confidentiels et explique les raisons de la désignation.
79 (1) Where a person who provides the President with evidence pursuant to subsection 78(3) wishes some or all of the evidence to be kept confidential, the person shall submit, at the time the evidence is provided, a statement designating as confidential the evidence that he wishes to be kept confidential, together with an explanation of why he designated that evidence as confidential.

C'est pourquoi nous ne voulons pas que les déclarations confidentielles soient transmises par voie électronique.
That is why we do not want an electronic filing of the confidential disclosure.

15. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de la Cour des comptes, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s'imposent ainsi que d'adapter ses règles en matière d'intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l'intention des membres de la Commission, le cas échéant;
15. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court of Auditors' Code of Conduct, Court of Auditors' members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court of Auditors, who keeps those declarations under confidential custody, and ensures that those declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court of Auditors to take the necessary steps in this respect and to adapt and base its rules on ‘financial interest’ on the new draft Code of conduct for Commissioners, where applicable;

15. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l'institution, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s'imposent ainsi que d'adapter ses règles en matière d'intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l'intention des membres de la Commission, le cas échéant;
15. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court of Auditors' Code of Conduct, Court of Auditors' members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court of Auditors', who keeps those declarations under confidential custody, and ensures that those declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court of Auditors to take the necessary steps in this respect and to adapt and base its rules on 'financial interest' on the new draft Code of conduct for Commissioners, where applicable;

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux acteurs des marchés financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés financiers et des acteurs du marché, sous réserve de l'obligation que les informations confidentielles ne soient pas mises à la disposition des organismes ou autorités qui n'ont pas de droit d'accès.
To avoid duplication of reporting obligations for financial market participants, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and market participants, subject to the requirement that confidential information is not made available to bodies or authorities that are not entitled to it.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux acteurs des marchés financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés financiers et de leurs acteurs, sous réserve de l'obligation que les informations confidentielles ne soient pas mises à la disposition d'organismes ou d'autorités qui ne sont pas habilités à les recevoir.
To avoid duplication of reporting obligations for financial market participants, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and market participants, subject to the requirement that confidential information is not made available to bodies or authorities that are not entitled to it.

Troisième recommandation: La LCPE devrait contenir des exigences à respecter par les déclarants qui demandent que leurs renseignements soient tenus confidentiels.
Number three: CEPA should contain legally binding requirements to be met by a notifier in order to claim confidentiality.

En outre, le caractère confidentiel est respecté entre les organismes gouvernementaux qui n'ont pas signé d'accord de partage de l'information. Il est donc possible que les formulaires de déclaration ne soient pas transmis lorsqu'une même substance est déclarée à des organismes différents en vertu de deux lois ou plus.
Additionally, confidentiality is maintained between government agencies that have not signed information-sharing agreements, so it's possible that notification packages may not be shared where the same substance is notified to different agencies under two or more acts.

Il est essentiel que l’on reconnaisse aux institutions la possibilité de pratiquer une "réflexion interne", mais il faut être extrêmement prudent sur ce point, parce que ce que nous risquons, c’est que l’on exclue les documents préparatoires de l’obligation de libre accès aux documents, et dans ce cas on ne pourra évidemment pas influer sur la prise de décision. À mon avis, le rapport va également trop loin quand il reconnaît à des "tiers" le droit de demander que des documents soient déclarés confidentiels.
It is essential that scope for practising some degree of internal thought process should be allowed for the institutions, but we have to be very careful here, as we might create a situation in which documents drafted to prepare a decision may be excluded from the principle of transparency, and obviously decision-making cannot then be influenced. In my opinion, the report also goes too far in its recognition of the rights of so-called third parties to restrict the availability of documents.

Ces réponses resteront confidentielles, à moins que leur auteur ne déclare expressément souhaiter qu'elles soient rendues publiques, auquel cas elles seront chargées sur le site internet de la Commission.
These will be kept confidential unless the responder explicitly states that they want it made public, in which case they will be placed on the Commission’s internet site.