Traduction de «soient directement élus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité a recommandé que les présidents des comités ministériels et de certains autres comités soient directement élus par scrutin secret, par tous les députés, en utilisant le vote préférentiel.
The committee recommended that the chairs of government committees and select committees be elected directly by secret ballot by all members by using preferential voting.

En 1992, le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le renouvellement du Canada, le Comité Beaudoin-Dobbie, avait recommandé que les sénateurs soient directement élus par la population selon un mode de représentation proportionnelle.
In 1992, the Beaudoin-Dobbie Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on a renewed Canada recommended the direct election of senators under a proportional representational system.

Un juge allemand a suggéré que les juges de la CJE soient directement élus par les juges nationaux au lieu d’être élus d’un commun accord par les gouvernements des États membres, comme c’est actuellement le cas en application de l’article 223, paragraphe 1 du traité CE.
A further idea came from a German judge who wanted to see ECJ judges directly elected by national judges rather than appointed by common accord of the governments of the Member States, as is currently the case under Article 223(1) EC.

5. souligne, cependant, que le Parlement est une assemblée politique directement élue, dont les membres sont élus quelles que soient leurs compétences linguistiques; réaffirme, dès lors, le droit de chaque député à parler dans la langue officielle de son choix, principe essentiel des modalités de fonctionnement du Parlement;
5. Stresses, however, that Parliament is a directly elected political body whose Members are elected regardless of their language skills; reaffirms, therefore, the right of every Member to speak in the official language of their choice, as a key principle of Parliament’s operating arrangements;

4. souligne, cependant, que le Parlement est une assemblée politique directement élue, dont les membres sont élus quelles que soient leurs compétences linguistiques; réaffirme, dès lors, le droit de chaque député à parler dans la langue officielle de son choix, principe essentiel des modalités de fonctionnement du Parlement;
4. Stresses, however, that Parliament is a directly elected political body, whose Members are elected regardless of their language skills; reaffirms, therefore, the right of every Member to speak in the official language of their choice, as a key principle of Parliament’s operating arrangements;

Il est inacceptable que les représentants directement élus des citoyens européens soient, malgré l'accent mis sur la démocratie dans les conclusions de la présidence, marginalisés dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
It is unacceptable that Europe’s directly elected representatives are, despite the presidency conclusions’ stress on democracy, marginalised in the creation of the area of freedom, security and justice.

considère qu'il est indispensable que les citoyens européens ainsi que leurs représentants élus tant au niveau national qu'au niveau de l'Union soient directement informés du déroulement de la CIG et de son contenu; demande au Conseil d'indiquer comment il envisage d'atteindre cet objectif lors de la CIG;
22. Considers that it is essential that European citizens and their elected representatives at both national and Union level are directly informed of the progress and substance of the IGC; requests the Council to outline how it plans to ensure this objective in the course of the forthcoming IGC;

Jusqu'à ce que les sénateurs soient directement choisis par la population du Canada, les représentants démocratiquement élus des Canadiens ne devraient pas faire semblant de respecter le Sénat.
Until the membership of the Senate is chosen directly by the people of Canada, the democratically elected representatives of Canadians should not feign deference to it.

En 1984, le Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat recommandait que les sénateurs soient élus directement(11). La Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada a également recommandé, en 1985, que les sénateurs soient élus et que les élections à la Chambre des communes et au Sénat aient lieu en même temps(12).
In 1984, the Special Joint Committee on Senate Reform recommended that senators be directly elected (11) The Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada recommended similarly in 1985 that senators be elected and that elections for the House of Commons and the Senate take place at the same time (12)

En 1984, le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat (comité Molgat-Cosgrove) a recommandé que les sénateurs soient élus directement 11. La Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada a recommandé que les sénateurs soient élus en même temps que les députés 12.
In 1984, the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Senate Reform (Molgat-Cosgrove Committee) recommended that senators be directly elected.11 The Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada recommended that senators be elected in elections held simultaneously with elections to the House of Commons.12