Vertaling van "soient directement justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital ne remplissent pas le «test des trois étapes» défini dans la directive «services» (directive 2006/123/CE, article 15), qui permet que des exigences soient imposées aux prestataires de services si elles sont non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.
The Commission believes that the requirements on legal form and shareholding do not fulfil the three-step test defined in the Services Directive (Directive 2006/123/EC, Article 15), which allows requirements to be imposed on service providers if they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate.

Il y a toutes sortes de rumeurs sur les relations de tel ou tel. Je ne prétends pas du tout qu'elles soient fondées ou justifiées, mais la réalité est que le gouvernement aliène un bien majeur qui va retentir directement sur la vie de centaines de milliers de personnes.
I'm not in any way saying they're substantiated or justifiable, but the reality is this government is divesting itself of a major asset that will directly affect the lives of a hundred thousand people.

C'est pourquoi nous avons tenté de suggérer une solution de rechange qui, à notre avis, serait avantageuse pour les petites, moyennes et grandes entreprises, et pour toutes les parties, consistant à faire respecter les lignes directrices de façon plus rigoureuse, à exiger que les décisions soient justifiées et à faire établir des critères d'évaluation de la performance du bureau par la Direction des affaires civiles du Bureau de la concurrence.
Indeed, that is where we attempted to suggest an alternative, which we thought would be constructive to small, medium, and large business consumers, anyone, which is to enhance the rigour around guidelines, around reasoned decisions, around performance enforcement criteria, in the civil matters branch of the Competition Bureau.

Nous ne croyons pas que ces craintes soient justifiées, car les dispositions réprimant ce comportement sont bien développées et elles ont été appliquées avec succès dans des cas où les forces policières sont allées trop loin, directement ou en recourant à des informateurs, en incitant des personnes à commettre des crimes.
We do not think that is necessary simply because the law of entrapment is well-developed and has been applied successfully to overly aggressive police forces who, on their own or through the use of informants, entice people into committing crime.

Les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services peuvent être déclarées compatibles avec le TFUE et avec certaines dispositions de la Directive Services, pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, nécessaires et proportionnées.
Restrictions on the freedom of establishment and the provision of services may be declared compatible with the TFEU and with certain provisions of the Services Directive, provided that they are not discriminatory and are justified by compelling reasons of public interest which are necessary and proportionate.

5. invite les États membres à veiller à ce que les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE, après la transposition de toutes leurs dispositions, soient pleinement, correctement et efficacement transposées et mises en œuvre et que, conformément aux dispositions qu'elles contiennent, toutes les dérogations soient objectivement justifiées;
5. Calls on the Member States to ensure that, following the transposition of all their provisions, Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, are fully, correctly and effectively transposed and adequately implemented, and that, in accordance with their provisions, any exemptions are objectively justified;

5. invite les États membres à veiller à ce que les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE, après la transposition de toutes leurs dispositions, soient pleinement, correctement et efficacement transposées et mises en œuvre de manière adéquate et que, conformément aux dispositions qu'elles contiennent, toutes les dérogations soient objectivement justifiées;
5. Calls on the Member States to ensure that, following the transposition of all their provisions, Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC are fully, correctly and effectively transposed and adequately implemented, and that, in accordance with their provisions, any exemptions are objectively justified;

8. À moins qu'elles ne soient directement justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée.
8. Unless directly justified by the subject‑matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production.

Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 7 de la directive 2001/./CE (directive "cadre").
Member States shall ensure that such fees shall be objectively justified, transparent, non-discriminatory and proportionate in relation to their intended purpose and shall take into account the objectives in Article 7 of Directive 2001/./EC (Framework Directive).