Traduction de «soient directement employées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

main-d'oeuvre directement employée par la société
direct labour

employé ne faisant pas partie du groupe de la direction [ employée ne faisant pas partie du groupe de la direction ]
non-EX

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements relevant de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ayant une charge de gaz à effet de serre fluorés inférieure à 3 kg et inférieure à 5 tonnes équivalent CO2, dans des installations bénéficiant d'une autorisation au sens de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de cette directive, pour autant que ces personnes physiques soient employées par la société titulaire de l'autorisation et qu'elles disposent d'une attestation de compétence délivrée par le titulaire de l'autorisation certifiant qu'elles ont terminé la formation portant sur les compétences et connaissances minimales correspondant à la catégorie III énoncées à l'annexe I du présent règlement.
recovery of fluorinated greenhouse gases from equipment covered by Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council (4) with a fluorinated greenhouse charge of less than 3 kilograms and less than 5 tonnes of CO2 equivalent, in premises covered by a permit in accordance with Article 9(1) and (2) of that Directive, provided that they are employed by the company holding the permit and have completed a training course on the minimum skills and knowledge corresponding to Category III as set out in Annex I to this Regulation verified by an attestation of competence issued by the permit holder.

Aussi proposons-nous d'inscrire dans la directive une définition déjà codifiée et éprouvée au sein de l'Union européenne, de sorte que les personnes détachées à l'intérieur d'un groupe soient employées dans les conditions prévues par ladite directive.
For this purpose, an al-ready codified and functioning European definition of highly qualified employment should be inserted in the directive as to ensure that the Intra-Corporate Transferees are employed under conditions envisaged by this directive.

Aussi proposons-nous d'inscrire dans la directive une définition déjà codifiée et éprouvée au sein de l'Union européenne de l'expérience professionnelle, de sorte que les personnes détachées à l'intérieur d'un groupe soient employées dans les conditions prévues par ladite directive.
For this purpose, an already codified and functioning European definition professional experience should be inserted in the directive as to ensure that the Intra-Corporate Transferees are employed under conditions envisaged by this directive.

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.
(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.

Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période fixée conformément à la présente directive, soient employées à des fins socioculturelles pour le bien public.
Member States may provide that revenues collected from such use of orphan works for the purpose of remuneration but which are unclaimed after the expiry of the period fixed in accordance with this Directive should serve socio-cultural purposes for the public good.

- les ressources humaines non permanentes chargées des tâches essentielles (core tasks) soient directement employées par la Commission et soient placées sous la direction de fonctionnaires titulaires,
- the non-permanent human resources responsible for carrying out core tasks are directly employed by the Commission and placed under the supervision of established officials

La vérificatrice a relevé des problèmes sérieux dans la façon dont cette direction gère les sondages, et elle la critique sévèrement parce qu'elle ne veille pas à ce que les méthodes employées dans ces sondages soient correctes.
The Auditor General has found serious problems with the way in which the directorate manages these surveys in particular, and heavily criticizes it for not ensuring that the methodology of these surveys is correct.

considérant que l'application des critères de pureté généraux fixés à l'annexe III section A paragraphe 1 alinéa a) de la directive du 23 octobre 1962 rencontre, en ce qui concerne la teneur en plomb, de sérieuses difficultés dans certains États membres ; qu'il convient par conséquent de permettre aux États membres d'autoriser que les matières colorantes ne correspondant pas à ces critères soient employées dans les denrées alimentaires jusqu'au 31 décembre 1966;
Whereas in certain Member States serious difficulties have been encountered in applying, with regard to lead content, the general criteria of purity laid down in Annex III, Section A (1) (a), to the Directive of 23 October 1962 ; whereas Member States should therefore be allowed to authorise until 31 December 1966 the use in foodstuffs of colouring matters which do not correspond to those criteria;