Traduction de «soient différés jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais informer la Chambre que, conformément à l'article 94 du Règlement, je demande que les votes par appel nominal sur les projets de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) et C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soient différés jusqu'au mercredi 29 janvier 2014, immédiatement avant le temps prévu pour les initiatives parlementaires.
I would like to inform the House that, pursuant to Standing Order 94, the divisions on Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), and Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, stand deferred until Wednesday, January 29, 2014, immediately before the time provided for private members' business.

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Quoique les problèmes structurels soient aigus et largement répandus presque partout, avec notamment beaucoup d'infrastructures de base usées jusqu'à la corde, obsolètes ou absentes, leur nature et leur ampleur diffèrent fortement selon les pays et les régions.
Although structural problems are both acute and wide-ranging almost everywhere, with much of the basic infrastructure, in particular, being worn out, obsolete or non-existent, the nature and scale of these problems differ substantially between countries and regions.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur les motions de ratification des nominations, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du commissaire à l'intégrité du secteur public, les votes par appel nominal soient différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18 h 30.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, June 18, if a recorded division is requested on the motions to ratify the appointment, pursuant to Standing Order 111.1(2), of the Ethics Commissioner and/or the Public Sector Integrity Commissioner, the recorded division(s) shall be deferred to 6:30 p.m. today, Monday, June 18.

Que, nonobstant le Règlement ou les pratiques courantes de la Chambre, à partir de 18 h aujourd'hui et jusqu'à la conclusion des Ordres du gouvernement ce soir, le Président ne reçoive pas d'amendements, de motions dilatoires ou d'appels au quorum; lorsqu'aucun député ne se lèvera pour parler pendant le débat sur la motion de l'opposition aujourd'hui ou à 21 h au plus tard, selon la première éventualité, que la question soit réputée mise aux voix et différée jusqu'au mardi 20 juin 2006 à 15 h; quand le débat sur la journée de l'opposition sera terminé, que le gouvernement puisse reprendre le débat sur le projet de loi C-3, la Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant certaines lois, et le projet de loi C-5, la Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, et si les votes par appel nominal sont demandés pour le C-3 ou le C-5, qu'ils soient différés jusqu'au mardi 20 juin 2006 à 15 h; quand aucun député ne se lèvera pour parler du C-3 et du C-5, ou à la fin des Ordre du gouvernement, que la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, beginning at 6 p.m. and ending at the end of government orders, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions or quorum calls; when no member rises to speak during debate on the opposition motion today, or no later than 9 p.m., whichever is earlier, the question be deemed put and the recorded division be deemed requested and deferred to Tuesday, June 20, at 3 p.m.; when debate on the opposition motion has concluded, the government may call Bill C-3, an act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another act, and C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts; and if any recorded division is requested for Bill C-3 or Bill C-5, they shall stand deferred to Tuesday, June 20 at 3 p.m.; and when no member rises to speak to Bill C-3 and Bill C-5, or at the end of government orders, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

Il est fort probable que les concepts utilisés jusqu'ici dans les contrats conclus entre les ISP et leurs clients soient différents de ceux utilisés dans la nouvelle directive et dans la législation nationale de la transposition.
The concepts as used in previous contracts between ISPs and their customers are likely to be different from those used in the new Directive and subsequent national transposition law.

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.
To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.

Les réponses reçues à la consultation publique qui a duré jusqu'à juin 2003 ont mis en évidence la nécessité d'adopter une large approche coordonnée pour que les initiatives prises dans les différents domaines politiques et aux différents niveaux politiques soient cohérentes entre elles et se renforcent mutuellement.
The responses to the public consultation, which lasted until June 2003, pointed to the need for a wide ranging co-ordinated approach to make initiatives in various policy areas and at different policy levels compatible and mutually supportive.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que tous votes par appel nominal demandés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soient différés jusqu'au mercredi 25 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That any recorded divisions requested on report stage motions of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be deferred to Wednesday, March 25, 1998, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que tous les votes par appel nominal demandés aujourd’hui sur la motion M–221 aux Affaires émanant des députés soient différés jusqu’au mardi 5 novembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
By unanimous consent, it was ordered, — That all recorded divisions demanded today on Private Members’ Business motion M–221 be deferred until Tuesday, November 5, 1996, at the expiry of the time provided for Government Orders.