Traduction de «soient des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée
appointed public official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

219 (1) Les personnes auxquelles le présent article s’applique sont : les administrateurs d’une compagnie ou corporation; les gérants d’une compagnie ou corporation; les fonctionnaires d’une compagnie ou corporation; les personnes employées par une compagnie ou corporation comme vérificateurs, que ces personnes soient ou ne soient pas fonctionnaires de la compagnie ou corporation.
219 (1) The persons to whom this section applies are: directors of a company or corporation; managers of a company or corporation; officers of a company or corporation; persons employed by a company or corporation as auditors, whether they are or are not of the company or corporation.

Ma dernière question est la suivante. À votre connaissance, les tribunaux ont-ils jamais prononcé de jugement concernant le cas de fonctionnaires qui se seraient adressés à la cour pour déterminer le type de relation qui existe ou non dans un régime, que ce soient des fonctionnaires provinciaux ou des fonctionnaires d'un État américain, ou bien ailleurs où notre jurisprudence britannique s'applique?
My final question is, are you aware of any court rulings on that issue where public employees have gone into a court case over that relationship of what is or isn't in a plan, whether it's a provincial government employee or a state employee in the U.S., anywhere that we have our British jurisprudence?

Aucune disposition du statut n’interdit en revanche que les membres du jury soient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.
There is no provision of the Staff Regulations, however, which precludes members of the selection board being officials seconded to EPSO specifically to act as members of a selection board.

Aucune disposition du statut n’interdit que les membres du jury d’un concours soient des fonctionnaires détachés auprès de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.
There is no provision of the Staff Regulations which prohibits members of a competition selection board from being officials seconded to the European Personnel Selection Office (EPSO) specifically in order to perform the duties of selection board members.

de veiller à ce que les informations reçues des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants soient traitées, selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité, et de mettre les résultats à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants.
ensure that the information received from the participating Eurofisc liaison officials is processed, as agreed by the participants in the working field, and make the result available to the participating Eurofisc liaison officials.

La nécessité de procéder à un tel examen sur une base égalitaire ainsi que le caractère limité du nombre de points de mérite disponibles imposent que ces points soient attribués aux fonctionnaires les plus méritants, dans l’ordre décroissant de mérite, jusqu’à épuisement du quota de points.
The need to undertake such a consideration on a basis of equality and the limited number of merit points available mean that the points must be allocated to the most deserving officials in descending order of merit, until the quota of points has been exhausted.

M. Pierre Poilievre: Peut-on dire que tout fonctionnaire actuel ou passé auquel on a demandé de témoigner s'est fait offrir cette aide? L'hon. Mauril Bélanger: Tous les gens, que ce soient des fonctionnaires ou des représentants du gouvernement, ont eu accès, par le biais de leur avocat, aux services de cette équipe.
Hon. Mauril Bélanger: All the people, public servants or government people, would have had, through their counsel, access to the services of this group.

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

Cela me surprendrait cependant que ce soient les fonctionnaires syndiqués, parce que les 40 000 fonctionnaires syndiqués du ministère du Revenu risquent de perdre leurs droits, si jamais le ministre se départissait de ses responsabilités et les délestait à une agence comme celle qu'il propose.
However, I would be surprised if it were unionized staff because the 40,000 unionized employees at Revenue Canada stand to lose their rights and entitlements if the minister relinquishes his responsibilities and shifts them to an agency like the one he is proposing.