Vertaling van "soient de portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que la poursuite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie nécessite d'élever au rang des priorités la question de la coopération en matière de recherche des personnes disparues ainsi que d'autres aspects de la justice transitionnelle;
29. Supports the continued prosecution of war crimes at national level, including the importance of prosecuting war rape; regrets the fact that, as a result of the 1999 war in Kosovo, 1 869 people are still missing; notes that this issue requires a prompt response from the authorities in Serbia and Kosovo as a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region, and stresses that, for the dialogue between Kosovo and Serbia to continue, cooperation to find missing persons and other aspects of transitional justice need to be a priority;

28. regrette qu'à cause de la guerre de 1999 au Kosovo, 1869 personnes soient encore portées disparues; fait observer que cette question exige une prompte réponse, étant donné que faire la lumière sur ces disparitions et permettre aux familles des victimes de faire le deuil de leurs proches constituent des conditions préalables essentielles si l'on aspire à la réconciliation des communautés et à un avenir de paix dans la région; insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération entre les comités de personnes disparues et invite instamment les autorités de tous les pays concernés à rendre accessibles les archives de la police secrète et de l'armée;
28. Considers it regrettable that, as a result of the 1999 war in Kosovo, 1 869 people are still missing; notes that this issue requires a prompt response, as uncovering the truth and enabling victims’ families to mourn their loved ones are vital preconditions for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; stresses the need for better cooperation between missing persons committees and urges the authorities of all the countries concerned to make available the archives of the secret police and the military;

26. regrette qu'à cause de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; fait observer que cette question exige une prompte réponse, étant donné que faire la lumière sur ces disparitions et permettre aux familles des victimes de faire le deuil de leurs proches constituent des conditions préalables essentielles si l'on aspire à la réconciliation des communautés et à un avenir de paix dans la région; insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération entre les comités de personnes disparues et invite instamment les autorités de tous les pays concernés à rendre accessibles les archives de la police secrète et de l'armée;
26. Considers it regrettable that, as a result of the 1999 war in Kosovo, 1 869 people are still missing; notes that this issue requires a prompt response, as uncovering the truth and enabling victims’ families to mourn their loved ones are vital preconditions for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; stresses the need for better cooperation between missing persons committees and urges the authorities of all the countries concerned to make available the archives of the secret police and the military;

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

(14) Il importe que les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques soient de portée limitée, de manière à ce que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.
(14) Exemptions from the prohibition for certain specific materials or components should be limited in their scope, in order to achieve a gradual phase-out of hazardous substances in electrical and electronic equipment, given that the use of those substances in such applications should become avoidable.

5. La Commission et les pays participant au programme veillent à ce que les actions soutenues par le programme soient dûment portées à la connaissance du public.
5. The Commission and the participating countries shall ensure that the actions supported under the Programme are properly publicised.

Il importe que les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques soient de portée limitée, de manière que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.
Some exemptions from the prohibition for certain specific materials or components should be limited in their scope, in order to achieve a gradual phase-out of hazardous substances in electrical and electronic equipment, given that the use of those substances in such applications will become avoidable.

12. déplore toutefois que la communication de la Commission ne formule pas de nouveaux objectifs ou cibles, à l'exception des engagements d'ores et déjà pris par les institutions européennes; déplore, en outre, que les objectifs énoncés par la Commission soient de portée très générale, ce qui rend malaisé leur examen et leur évaluation;
12. Regrets, however, that the Commission Communication does not contain any new objectives or targets, apart from commitments that have already been given by the European institutions; further regrets, moreover, that the objectives put forward by the Commission are very general in nature, and thus difficult to review and evaluate;

1. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles pour que les décisions d'autorisation de mise sur le marché soient immédiatement portées à la connaissance de l'agence ainsi que toutes les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, d'annulation de décision de refus ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, d'interdiction de délivrance, de retrait du marché et leurs motifs.
1. Each Member State shall take all appropriate measures to ensure that the Agency is informed immediately of decisions granting marketing authorization and of all decisions refusing or withdrawing marketing authorization, cancelling a decision refusing or withdrawing marketing authorization, prohibiting supply or withdrawing a product from the market, together with the reasons on which such decisions are based.