Traduction de «soient davantage applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible que certaines cibles, ou certaines parties de celles-ci, soient davantage applicables dans l’un ou l’autre contexte, et il peut être tenu compte de ces différences via un choix approprié d’indicateurs.
Some targets, or some parts of them, may be more applicable in one context or another, and this can be addressed by the appropriate choice of indicators.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Évidemment, Élections Canada n'est pas tenue de suivre mon conseil, mais je pense que ce comité se doit d'inviter le DGE à agir différemment — puisque c'est nous qui supervisons ce qu'il fait — pour nous assurer que les avis soient modifiés, qu'ils soient davantage professionnels et moins sujets à des applications abusives.
Now, they weren't, and obviously he's under no obligation to take my advice. But I think it ought to be an item of business for this committee to instruct him to act differently—we do oversee his actions—and make sure this disclaimer is adjusted and made more professional and less subject to abuse.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Ces rapports visent à accroître la transparence pour renforcer chez les opérateurs le sentiment de confiance quant à l’application juste et uniforme des règles dans toute l’Union, de sorte que ces derniers soient davantage enclins à respecter ces règles.
The aim of this report is to increase transparency in order to strengthen fishermen’s confidence in the fair and uniform application of the rules throughout the Union so as to encourage better compliance.

renforcer les normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux accorder une priorité élevée à l’encouragement de la recherche axée sur l’action politique et à l’application du principe des 3 « R » (« replacement, reduction and refinement ») à l’expérimentation animale introduire des indicateurs standardisés en matière de bien-être animal veiller à ce que les détenteurs/manipulateurs d’animaux ainsi que le public en général soient davantage impliqués et mieux informés en ce qui concerne les questions de bien-être animal soutenir et lancer des initiatives internationales visant à sensibiliser l’opinion et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal.
Upgrading minimum standards for animal protection and welfare Giving high priority to promoting policy-oriented research and the application of the “3Rs” principle (replacement, reduction and refinement of the use of animals in experiments) to animal testing Introducing standardised animal welfare indicators Ensuring animal handlers and the general public are more involved and informed on animal welfare issues Supporting and initiating further international initiatives to raise awareness of, and create greater consensus on, animal welfare

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

La semaine dernière, lorsque j'ai demandé au ministre s'il envisagerait de rétablir la loi sur l'usure pour empêcher les banques, les sociétés pétrolières et les magasins de détail de voler les détenteurs de carte de crédit, il a dit qu'il y réfléchirait (1500) Compte tenu des profits sans précédent des banques et du plancher record des taux d'intérêt, le gouvernement va-t-il prendre immédiatement des mesures pour protéger les consommateurs contre le vol scandaleux que constitue l'intérêt sur les cartes de crédit et faire que les taux d'intérêt applicables aux cartes de crédit et aux comptes d'épargne soient davantage alignés sur les taux préférentiels canadiens?
Last week when I asked the minister if he would consider bringing back the Usury Act to outlaw interest rate gouging by banks, oil companies and retail stores on credit card accounts, he said that he would look into it (1500 ) In view of these record bank profits and in view of record low interest rates will the government now take action to protect consumers from this outrageous interest rate rip-off and bring the credit card interest rates and interest paid on savings accounts more in line with the Canada prime rates?

Considérant que l'incarcération n'est pas la solution appropriée pour la plupart des cas soumis à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, le Bloc québécois est d'avis qu'il est essentiel que de telles mesures alternatives soient davantage valorisées.
Considering that incarceration is not the appropriate solution for most cases that come under the Young Offenders Act, it is the opinion of the Bloc Quebecois that it is essential for such alternative measures to be given more attention.