Traduction de «soient d'application générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol of Provisional Application (of the General Agreement on Tariffs and Trade)

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté [ directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté ]
acting executive director, Aboriginal and community law enforcement

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

loi d'application générale | loi générale
general act

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

état étiré pour applications générales
general purpose temper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une mesure fort simple pourrait consister à faire en sorte que les méthodes comptables devant être appliquées par les entreprises au Canada et aux États-Unis, dans leurs relations avec les onze organismes de réglementation au Canada et l'organisme de réglementation unique aux États-Unis, soient applicables de façon plus générale.
One simple step would be to make the accounting practices to which companies in Canada and the United States must adhere in order to respond to the 11 regulators in Canada and the one regulator in the United States more generally applicable and enforceable.

À l'échelle fédérale, la Loi sur les Indiens n'aborde pas spécifiquement la question des enfants et de la protection de l'enfance, mais elle a été modifiée en 1955 pour faire en sorte que les lois provinciales d'application générale et les lois de protection de l'enfance soient considérées comme des lois d'application générale.
Federally, the Indian Act does not specifically address the issue of children and child welfare, but was amended in 1955 to allow " provincial laws of general application and child welfare laws were considered laws of general application" .

Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Suivant la législation de l'UE, des mesures restreignant la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des nécessités impérieuses de protection de l'intérêt général, notamment pour des raisons d'ordre environnemental, pour autant qu'elles soient applicables sans distinction aux produits nationaux et importés, et pour autant qu'elles soient proportionnées.
Under EU law, measures that restrict the free movement of goods can be justified for overriding requirements in the general interest, such as environmental reasons, as long as they are applicable without distinction to national and imported products and as long as they are proportionate.

50. Il n'est pas possible d'établir des règles générales quantitatives qui soient applicables à toutes les catégories d'accords et qui indiquent à quel moment le commerce entre États membres risque d'être affecté sensiblement.
50. It is not possible to establish general quantitative rules covering all categories of agreements indicating when trade between Member States is capable of being appreciably affected.

La directive permet que les exigences essentielles soient applicables d'une manière générale à l'ensemble du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou qu'elles soient particulières à chaque sous-système et à ses constituants d'interopérabilité.
The Directive allows that the essential requirements may be generally applicable to the whole trans-European high-speed rail system or be specific to each subsystem and its interoperability constituents.

À cet égard, le CEPD recommande de faire en sorte que ces garanties soient applicables d'une manière générale, y compris en ce qui concerne les données à caractère personnel qui n'ont pas été transmises ou mises à disposition par un autre État membre.
In these cases, the EDPS recommends that the latter safeguards should be made generally applicable, even to those personal data that have not been transmitted or made available by another Member State.

Bien que les directives de la Communauté fixant les normes de sécurité de base concernant la protection sanitaire de la population générale et des travailleurs contre les dangers des radiations ionisantes soient applicables sans restriction à tous les travailleurs, la Commission a exprimé sa volonté de renforcer la protection des travailleurs externes.
Although the Community Directives laying down the basic safety standards for the health protection of the general public and workers against the dangers of ionizing radiation apply unreservedly to all workers, the Commission had expressed its interest in reinforcing the protection of outside workers.

Le paragraphe 182.4(3) fait en sorte que les dispositions générales du Code criminel concernant les ordonnances de dédommagement soient applicables à celles prononcées en vertu de l’alinéa 182.4(1)b), à savoir que l’accusé paie les soins prodigués à l’animal.
Proposed section 182.4(3) makes the general provisions in the Criminal Code concerning restitution orders applicable to orders made under section 182.4(1)(b) that an individual pay for the care of an animal.