Vertaling van "soient créées sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

association constituée dans le cadre de la loi Webb-Pomerene [ association créée sous le régime de la loi Webb-Pomerene ]
Webb-Pomerene association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d'une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;
40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the VP/HR and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment's potential function, under Parliament's oversight, as a flexible and expert tool to support actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition; urges the Council to ensure that, among its other actions, any such tool complements the activities of existing instruments, in particular the EIDHR, without creating unnecessary bureaucratic structures; stresses that the EU's contribution to the EED budget must be genuinely additional and must be delivered in full conformity with financial rules, respecting the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise;

40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d’une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;
40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the HR/VP and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment’s potential function, under Parliament’s oversight, as a flexible and expert tool to support actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition; urges the Council to ensure that, among its other actions, any such tool complements the activities of existing instruments, in particular the EIDHR, without creating unnecessary bureaucratic structures; stresses that the EU’s contribution to the EED budget must be genuinely additional and must be delivered in full conformity with financial rules, respecting the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise;

En Amérique du Nord, il ne sera peut-être même pas nécessaire que ces mosquées de sous-sol isolées soient créées pour que la même dynamique prenne pied, car plusieurs des mosquées existantes, y compris celles qui s’adressent principalement à des collectivités d’immigrants particulières, sont déjà étonnamment quelconques d’aspect.
In North America, such isolated basement mosques may not need to emerge for a similar dynamic to take place, as many of the existing mosques, including those that cater primarily to particular immigrant communities, are already surprisingly nondescript.

52. propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro-latino-américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février 2010, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques;
52. Proposes that the following be created, under the supervision and coordination of the above Foundation: a Migration Observatory for the Euro-Latin American area, responsible for permanently and closely monitoring all issues connected with migratory flows in this area; a Biregional Centre for Conflict Prevention, responsible for the early detection of causes of potential violent and armed conflicts, and seeking how best to prevent them and stop them from escalating; and a Biregional Centre for Disaster Prevention - particularly in the wake of the tragic situation in Haiti following the devastating earthquake of 12 January 2010 and in Chile in the wake of the earthquake and tsunami of 27 February 2010 - to devise common strategies and an emergency warning system aimed at reducing mutual vulnerability to natural disasters arising from climate or technological change;

52. propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro-latino-américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février écoulé, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques;
52. Proposes that the following be created, under the supervision and coordination of the above Foundation: a Migration Observatory for the Euro-Latin American area, responsible for permanently and closely monitoring all issues connected with migratory flows in this area; a Biregional Centre for Conflict Prevention, responsible for the early detection of causes of potential violent and armed conflicts, and seeking how best to prevent them and stop them from escalating; and a Biregional Centre for Disaster Prevention - particularly in the wake of the tragic situation in Haiti following the devastating earthquake of 12 January 2010 and in Chile in the wake of the earthquake and tsunami of 27 February 2010 - to devise common strategies and an emergency warning system aimed at reducing mutual vulnerability to natural disasters arising from climate or technological change;

Bien qu’elles soient encore relativement jeunes, les premières CCI ont déjà démontré leur efficacité et leur valeur: en une année seulement, 6 jeunes entreprises ont été créées et 50 devraient voir le jour prochainement; quelque 700 étudiants de master et doctorants ont suivi ou suivent actuellement des cours sous le label CCI.
Its first KICs have been operating for a relatively short period but have already demonstrated their impact and value: in just one year, six start-up companies have been created, and 50 more are in the pipeline; around 700 Master's degree and PhD students have or are presently enrolled on KIC-branded courses.

2. Les parties et les personnes désignées par elles encouragent la diffusion la plus large possible des connaissances qu’elles ont le droit de divulguer, qu’elles soient élaborées conjointement ou qu’elles soient destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent accord.
2. The Parties and their designees shall support the widest possible dissemination of information which they have the right to disclose, be it developed jointly or be it provided or exchanged pursuant to this Agreement, subject to the need to protect undisclosed information and the need to protect intellectual property created or provided under this Agreement.

5. estime que pour avoir un rôle légitime à jouer dans l'Union européenne, les agences de régulation doivent se conformer à un cadre commun prévoyant un mandat clairement défini et une structure administrative et exécutive efficace; considère que la force des actes des agences de régulation découle de l'acte législatif sous-jacent qui les a créées, et que ces actes n'ont aucun caractère législatif à moins qu'ils ne soient par la suite adoptés par les institutions de l'UE, selon la procédure législative appropriée;
5. Believes that for regulatory agencies to have a legitimate role in the European Union they must adhere to a common framework incorporating a clear mandate and an efficient administrative and executive structure; considers that the force of the acts of regulatory agencies derives from the underlying legislative act that created them and that those acts will have no legislative character unless they are subsequently adopted by the EU institutions in accordance with the appropriate legislative procedure;

Afin que les services offerts par EGNOS soient entièrement coordonnés avec les futurs services offerts par GALILEO, la meilleure solution consiste à placer EGNOS sous le contrôle de l'entreprise commune GALILEO créée pour une durée de quatre ans par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 [19].
The best approach to ensure that the services provided by EGNOS are fully coordinated with the future Galileo services would be to place EGNOS under the control of the Galileo Joint Undertaking, created for a duration of four years by Council Regulation (EC) No 876/2002 of 21 May 2002 [19].