Vertaling van "soient correctement appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

appliquer correctement des formules de teinture
follow coloring recipes | follow coloring recipes correctly | apply colouring recipes | apply colouring recipes correctly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif est de faire en sorte que tous les consommateurs européens soient informés de leurs droits et que ces droits soient correctement appliqués dans toute l'UE.
The aim is to make sure that every European consumer is aware of their rights and that these rights are correctly enforced throughout the EU.

Afin que les droits à l'égalité de traitement que confère le droit de l'Union soient correctement appliqués sur le terrain, la Commission recommande aux États membres de s'efforcer:
To ensure that EU rights to equal treatment are properly applied on the ground, the Commission recommends Member States endeavour to:

«La stratégie adoptée aujourd’hui vise à renforcer la position des consommateurs et à accroître leur confiance en leur donnant les outils pour prendre une part active au marché, l’utiliser à leur avantage, exercer leur liberté de choix et faire en sorte que leurs droits soient correctement appliqués.
The strategy adopted today aims to empower consumers and build their confidence by giving them the tools to participate actively in the market, to make it work for them, to exercise their power of choice and to have their rights properly enforced.

Le nouvel Agenda du consommateur européen 2014-2020 cherche à renforcer la position des consommateurs, à les informer et à leur donner confiance en leur fournissant les outils pour prendre une part active au marché, l’utiliser à leur avantage, exercer leur liberté de choix et faire en sorte que leurs droits soient correctement appliqués.
The new EU Consumer Agenda 2014-2020 aims to empower consumers and build their awareness and confidence by giving them the tools to participate actively in the market, to make it work for them, to exercise their power of choice and to have their rights properly enforced.

Pour faire en sorte que le système RAPEX et la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE soient appliqués correctement, les lignes directrices doivent également décrire une méthode d’évaluation des risques et, notamment, définir des critères spécifiques pour l’identification des risques graves.
To ensure that RAPEX and notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC are properly applied, the guidelines should also set out a risk assessment method and, in particular, specific criteria for identifying serious risks.

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués.
This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.

6. Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences pertinentes de la présente directive n'ont pas été respectées ou ne le sont plus par le fabricant ou lorsqu'un certificat n'aurait pas dû être délivré, il suspend ou retire le certificat délivré, en tenant compte du principe de proportionnalité, ou l'assortit de restrictions, sauf si le fabricant applique des mesures correctives appropriées pour que ces exigences soient respectées.
6. Where a notified body finds that pertinent requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or that a certificate should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate issued or place any restrictions on it unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.

"Les citoyens européens souhaitent que le droit communautaire soit correctement appliqué et que les droits fondamentaux soient respectés à tous les niveaux de l'Union.
"Citizens want European law to be correctly applied and fundamental rights to be respected at all levels of the Union.

Commentant ces décisions, Margot Wallström, commissaire de l'environnement, a fait la déclaration suivante: "Il est essentiel que les législations nationales soient correctement adaptées pour pouvoir appliquer la directive "habitats".
Commenting on the decisions, Margot Wallström, Environment Commissioner said: "Correct national legislation is vital for the implementation of the Habitats Directive.