Traduction de «soient contournées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’éviter que les dispositions relatives à la rémunération ne soient contournées, ces orientations devraient également fournir davantage d’indications sur les personnes auxquelles s’appliquent les politiques et les pratiques de rémunération et sur l’adaptation des principes de rémunération à la taille de la société de gestion ou de la société d’investissement, à la taille des OPCVM qu’elles gèrent, à leur organisation interne et à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités.
In order to prevent circumvention of the provisions on remuneration, those guidelines should also provide further guidance on the persons to whom remuneration policies and practices apply and on the adaptation of the remuneration principles to the size of the management company or the investment company, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities.

Afin d'éviter que les dispositions relatives à la rémunération soient contournées, ces orientations devraient également fournir davantage d'indications sur les personnes auxquelles s'appliquent les politiques et les pratiques en matière de rémunération et sur l'adaptation des principes en matière de rémunération à la taille des sociétés de gestion et à la taille des OPCVM qu'elles gèrent, à leur organisation interne et à la nature, au champ d'activités et à la complexité de celles-ci.
In order to prevent circumvention of the provisions on remuneration, those guidelines should also provide further guidance on the persons to whom remuneration policies and practices apply and on the adaptation of the remuneration principles to the size of the management company and the size of UCITS they manage, their internal organisation and the nature, the scope and the complexity of their activities.

Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné.
To avoid circumvention of these measures, it may also be necessary to exclude certain foreign-controlled or owned juridical persons established in the European Union, that are not engaged in substantive business operations such that it has a direct and effective link with the economy of a Member State concerned.

Pour empêcher que les exigences de la directive 2011/61/UE soient contournées, les obligations en matière de garde doivent être appliquées par le dépositaire aux actifs sous-jacents des structures financières et/ou des structures juridiques contrôlées directement ou indirectement par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.
In order to avoid circumvention of the requirements of Directive 2011/61/EU, the depositary should apply the safe-keeping duties to the underlying assets of financial structures and, as the case may be, or legal structures controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.

Les différents contrats couverts par la présente directive devraient être clairement définis afin d’éviter que ses dispositions ne soient contournées.
The different contracts covered by this Directive should be clearly defined in such a way as to preclude circumvention of its provisions.

Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty should be assessed under those Guidelines in order to avoid their circumvention.

Cet amendement répond en outre à un souci de clarté, l'objectif étant d'éviter que les règles en vigueur ne soient contournées.
In addition, the amendment serves the purpose of clarification, in order to prevent evasion.

5) le refus que des règles adoptées dans le cadre d’un accord multilatéral soient contournées par des accords bilatéraux ou régionaux, par exemple, lors de négociations APE avec les pays ACP.
5) refusing at bilateral or regional level to sidestep the rules agreed upon at multilateral level, taking the EPA talks with the ACP countries as an example.

Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer au niveau du conglomérat financier les dispositions des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et la concentration des risques, en particulier afin d'éviter que les règles sectorielles ne soient contournées.
Member States may allow their competent authorities to apply at the level of the financial conglomerate the provisions of the sectoral rules on intra-group transactions and risk concentration, in particular to avoid circumvention of the sectoral rules.

Si l'on veut éviter que les règles concernant la publication des appels d'offres soient contournées, il convient d'inscrire une disposition explicite.
If we wish to prevent the rules on the publication of contract notices being circumvented, that point must be addressed explicitly.