Traduction de «soient consultées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre autres, le comité recommande que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations, afin de leur permettre de développer leurs propres codes en matière de biens immobiliers et matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leurs propres codes; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour inclure les Autochtones vivant dans une réserve; et que le Canada reconnaisse le droit des Premières Nations de s'autogouverner.
Among other things, it recommended that the Assembly of First Nations and the Native Women’s Association be consulted on the development of new legislation or the amendment of the Indian Act; that financial assistance be provided to first nations to enable them to develop their own codes respecting real property and matrimonial assets; that any new legislation should not apply to first nations that had developed codes of their own; that the Canadian Human Rights Act be amended to include aboriginal persons living on a reserve; and that Canada recognize the self-government rights of first nations.

Il a déjà demandé que le Parlement présente le projet de loi aux collectivités afin qu'elles soient consultées à ce sujet.
He has already requested that Parliament take the bill out to the communities for consultation.

7. demande que des organisations de représentation des travailleurs, et notamment des organisations professionnelles libres et indépendantes, soient pleinement et activement consultées et associées à la définition, au fonctionnement et au contrôle des procédures et structures de responsabilité sociale des entreprises; demande que ces organisations représentatives travaillent avec les employeurs afin de favoriser des conditions de travail décentes et des emplois de qualité;
7. Calls for full and active consultation and involvement of representative organisations, including free and independent trade unions, in the development, operation and monitoring of companies’ CSR processes and structures; calls on such representative organisations to work with employers to promote quality employment and decent working conditions;

À ce sujet, le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a demandé au président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes que les communautés du Québec soient consultées, afin de pouvoir examiner le projet de loi et d'analyser les tenants et les aboutissants d'une telle application de la loi.
The Chief of the Assembly of First Nations of Quebec and Labrador asked the chair of the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development that the Quebec communities be consulted so that they might examine the bill and analyze the specifics of applying such legislation.

Je suis par conséquent d’accord avec les propositions soumises par le Parlement européen et visant à ce que les États membres fassent en sorte que leurs bases de données puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union européenne, des données présentées, tout en veillant à ce que les données collectées apparaissent et soient gérées de manière structurée et comparable afin de garantir pleinement leur utilité.
Therefore, I agreed with the proposals submitted by the European Parliament to make Member State databases fully searchable and compatible, so as to facilitate an EU-wide overview of the data presented and to ensure that the data collected should appear and should be managed in a structured, comparable way to ensure its full usability.

Toutefois, jusqu’à ce que ces données soient introduites dans un fichier, il incombe à Europol de garantir leur sécurité conformément à l’article 35, paragraphe 2, à savoir de faire en sorte qu’elles ne puissent être consultées que par les membres de son personnel qui y sont habilités afin de déterminer si elles peuvent être traitées au sein de ses services, ou par des agents habilités de la partie qui les a communiquées.
Europol shall, however, be responsible for ensuring the security of the data in accordance with Article 35(2) in that until such data have been input in a data file, they may be accessed only by authorised Europol staff for the purpose of determining whether they can be processed at Europol, or by authorised officials of the party which supplied the data.

15. demande à la Commission et aux États membres de financer des mesures visant à renforcer la capacité des organisations de retraités et de personnes âgées dans l’UE et dans les pays en développement afin qu’elles soient consultées dans les domaines les concernant directement et que leurs propositions soient mieux prises en compte;
15. Calls on the Commission and Member States to finance measures to increase the capacity of organisations of retired people and senior citizens in the EU and developing countries so that they are consulted in fields which directly concern them and so that better account is taken of their proposals;

Il recommandait notamment: que l'AFAC et l'APN soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles abordent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant sur les réserves; et que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de s'autogouverner.
It recommended that the NWAC and the AFN be consulted on developing new legislation or amending the Indian Act; that financial aid be provided to first nations to develop their own matrimonial real property codes; that any new legislation not apply to first nations that had developed their own code; that the Canadian Human Rights Act be amended to apply to individuals living on reserves; and that Canada recognize the first nations’ inherent right of self-government.

Il arrive souvent que les organismes touchés par une nouvelle mesure législative soient consultées afin d'y contribuer.
It is often the case that organizations that have an interest in new legislation would be consulted to give their input.