Vertaling van "soient consignées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

déclaration consignée | déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

données du patient non consignées
Patient data not recorded

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

bouteille consignée
deposit bottle

chose consignée
deposited object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies par écrit, oralement, ou les deux, dans un langage simple et accessible, et que les informations transmises soient consignées selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is given in writing, orally, or both, in simple and accessible language, and that the information given is noted, using the recording procedure in accordance with national law.

Comme le sénateur Fraser l'a dit hier, la loi, aux paragraphes 278.8(1) et (2), exige que les raisons soient énoncées au procès-verbal ou, s'il n'y a pas de procès-verbal, qu'elles soient consignées par écrit.
As Senator Fraser raised yesterday, the act, in section 278.8(1) and (2), requested that the reasons be entered into the record of the proceedings or, where the proceedings are not recorded, be provided in writing.

4. En cas d’application de l’article 25, paragraphe 1, ou de l’article 25, paragraphe 2, le directeur veille, dans la mesure du possible, à ce que les données dont l’ERIC ESS est propriétaire soient consignées en sécurité auprès d’un ou de plusieurs tiers appropriés, de sorte que ces données restent accessibles et utilisables conformément aux présents statuts.
4. In the case that Article 25(1) or (2) apply then the Director shall ensure so far as possible that the data owned by the ESS ERIC shall be deposited safely with an appropriate third party or parties so that such data is accessible and usable in accordance with these Statutes.

Il est important que les données relatives à la vente des armes à feu sans restriction soient consignées et conservées au point de vente, car les forces de l'ordre pourront ainsi mieux empêcher que d'autres personnes ne deviennent des victimes et enquêter efficacement sur les crimes commis.
Requiring that information be collected and maintained at the point of sale for non-restricted firearms is an important tool that can assist law enforcement in preventing further victimization, and effectively investigating victimization that has occurred.

1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies, conformément aux articles 3 à 6, soient consignées conformément à la procédure d’enregistrement précisée dans le droit de l’État membre concerné.
1. Member States shall ensure that when information is provided to suspects or accused persons in accordance with Articles 3 to 6 this is noted using the recording procedure specified in the law of the Member State concerned.

Les modifications proposées au Règlement feraient en sorte que ces déclarations soient consignées dans les Journaux et, en outre, dans le compte rendu et les délibérations des comités lorsque faites en comité.
Proposed amendments to the rules would ensure that they are recorded in the Journals and, in addition, in the minutes and proceedings of the committee when made in committee.

2. Les États membres peuvent, en outre, permettre que ces informations soient consignées dans le registre public dans toute(s) autre(s) langue(s) officielle(s) de la Communauté.
2. Member States may additionally allow the information to be entered in the public register in any other official language(s) of the Community.

Un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés en vertu du présent règlement devrait être créé, afin qu'y soient consignées, entre autres, des informations spécifiques au produit et des études démontrant la sécurité du produit, y compris une référence à des études indépendantes et des études ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, lorsqu'elles sont disponibles, ainsi qu'aux méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection.
A register of genetically modified food and feed authorised under this Regulation should be established, including product specific information, studies which demonstrate the safety of the product, including, where available, references to independent and peer-reviewed studies, and to methods for sampling, identification and detection.

Le comité a profité d'un dîner la semaine dernière pour remercier ces personnes, mais il est également important que ces observations soient consignées au compte rendu.
The committee had an opportunity at a dinner last week to thank these individuals, but it is also important that those comments be on the record.

Lorsqu’un contrat est pris en considération par une société de portefeuille bancaire, tout administrateur ou dirigeant qui est dans une situation de conflit d’intérêts devrait faire connaître par écrit la nature et l’étendue de son intérêt ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal de la réunion (article proposé 789).
When a contract was being considered by a bank holding company, any director or officer in a conflict-of-interest situation would have to disclose in writing or, request to have entered in the minutes of the meetings, the nature and extent of that personal interest (s. 789).