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Compatible entre eux

Vertaling van "soient compatibles entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


87. demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;

87. Calls for the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles to be compliant and to not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU Data Protection Package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;


94. demande que les efforts en matière de développement soient axés davantage sur le commerce et l'investissement au service du développement et souligne l'importance des accords de partenariat économique (APE) déjà négociés, car ils constituent des instruments indispensables au développement fondés sur la réciprocité et la libéralisation des échanges entre les membres régionaux; estime que les discussions sur l'APE qui se tiendront l'année prochaine seront l'occasion de demander un suivi efficace de ces accords et de veiller à ce qu ...[+++]

94. Calls for refocusing the development efforts towards trade and investment for development, and highlights the importance of the negotiated Economic Partnership Agreements (EPAs) as these are essential development instruments based on reciprocity and trade liberalisation among regional members; believes that the EPA discussions next year are an opportunity to call for an efficient monitoring of these agreements and ensure that our relations with the ACP countries are consistent with our development goals;


2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


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2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


Il importe que l’accord ou les accords conclus entre les États membres et leur adjudicateur soient compatibles avec l’accord ou les accords conclus entre l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères et que ces derniers prévalent en cas de conflit.

It is important for the agreement(s) between the Member States and their auctioneer to be compatible with the agreement(s) between the auctioneer and the auction platform, and in case of any conflict for the latter to prevail.


Cependant, il est important de garantir que tous les opérateurs, et les fonds souverains en particulier, soient guidés par des règles claires et transparentes et que leurs objectifs soient compatibles avec le fonctionnement propre des marchés, avec une juste concurrence entre les opérateurs et avec une protection tant à court qu'à long terme des droits des citoyens européens.

However, it is important to guarantee that all operators, and sovereign wealth funds in particular, are guided by clear and transparent rules and that their objectives are compatible with the proper functioning of the markets, with fair competition between operators and with both short and long-term protection of the rights of European citizens.


2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.


Si tant est que les commentaires du Parlement européen seront pris en compte, votre rapporteur aimerait que les relations futures dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Groenland soient compatibles avec le cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers, visés dans la communication de la Commission du 23 décembre 2002.

Providing that the Parliament's commentary is taken into account, your rapporteur would like the future fisheries relations between the EU and Greenland to be compatible with the Integrated Framework for fisheries partnership agreements with third countries as described in the Commission Communication of 23 December 2002.


2. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d'accords ou d'arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux visant à faciliter davantage l'obtention de preuves, pour autant qu'ils soient compatibles avec le présent règlement.

2. This Regulation shall not preclude Member States from maintaining or concluding agreements or arrangements between two or more of them to further facilitate the taking of evidence, provided that they are compatible with this Regulation.




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Date index: 2023-10-21
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