Traduction de «soient clarifiées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous vous renvoyons aussi au document de travail du ministère de la Justice sur la garde et le droit de visite, diffusé en 1993; celui-ci suggère que les lois soient clarifiées afin d'assurer que, quand il y a preuve de violence envers un conjoint, la cour doit en tenir compte dans son jugement sur la garde et le droit de visite, et que les enfants et les conjoints victimes de violence doivent être protégés contre d'éventuelles représailles.
We also refer you to another federal study, the Department of Justice custody and access discussion paper of 1993, which suggests that legislative clarification is required to ensure that evidence of spousal abuse is something that the court must consider in making custody and access determinations, and that children and spouses who had been victims of violence must be protected against further harm.

128. relève que la surveillance bancaire à l'échelle de l'Union passe par une séparation claire des missions et des responsabilités respectives de l'Autorité, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales de surveillance, que celles-ci fassent ou non partie du mécanisme de surveillance unique; demande, par conséquent, que leurs missions et leurs responsabilités soient davantage clarifiées afin d'éviter tout risque de chevauchement, de lacunes ou de manque de clarté dans la définition des responsabilités;
128. Notes that Union-wide banking supervision requires a clear division of roles and accountability between the Authority, the European Central Bank and national supervisory authorities, both inside and outside the Single Supervisory Mechanism; calls therefore for further clarification of their roles and duties in order to avoid the risk of overlapping tasks, possible loopholes and unclear responsibilities;

Nous savons également que de nombreux témoins, lors de vos délibérations actuelles, ont demandé que la recommandation relative aux sociétés de portefeuille soit clarifiée afin d'établir si les nouvelles structures proposées signifient que les banques pourraient s'engager dans de nouveaux domaines d'activités, qu'ils soient liés ou non aux services bancaires.
Dundee is also aware that numerous witnesses in this present study have asked for clarification of the holding company recommendation to determine if the proposed new structures mean that banks could enter more lines of business, whether or not they relate to banking.

45. demande par conséquent que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique;
45. Calls, therefore, for the concept of grants to associations to be clarified so that association funding is not confused with state aid, which could hinder competition in the financial sector;

Nous avons également noté, comme je l'ai mentionné plus tôt dans nos recommandations, que la colonne « déplacements » devrait être clarifiée de sorte qu'à l'avenir, il soit clair qu'elle ne devrait pas inclure les montants liés à différents déplacements et que les montants d'argent soient inscrits dans les autres catégories afin que les gens puissent voir ce qui se passe.
We've also noted, as I said earlier in our recommendations, that the travel column should be clarified, so that going forward it's clear that it should not include pay for attending different trips and so that money would be put into the other categories and people could see what's happening.

10. regrette les conditions, notamment en terme de calendrier, dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur les lignes directrices intégrées; demande que, d'ici au Conseil européen de juin 2005, les conditions de la collaboration interinstitutionnelle concernant les lignes directrices intégrées soient clarifiées afin qu'une telle situation ne se reproduise plus, tout en tenant compte des conséquences de la révision de la stratégie de Lisbonne;
10. Regrets the conditions, in particular in terms of the timetable, under which Parliament is required to express an opinion on the integrated guidelines; calls for the conditions relating to interinstitutional cooperation on the integrated guidelines to be clarified before the European Council in June 2005 in order to prevent this situation being repeated, while taking into account the consequences of the revision of the Lisbon Strategy;

9. regrette les conditions, notamment en terme de calendrier, dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur les lignes directrices intégrées; demande à ce que, d'ici le Conseil européen de juin, les conditions de la collaboration interinstitutionnelle concernant les lignes intégrées soient clarifiées afin qu'une telle situation ne se reproduise plus tout en tenant compte des conséquences de la révision de la stratégie de Lisbonne;
9. Regrets the conditions, in particular in terms of the timetable, under which Parliament is required to express an opinion on the integrated guidelines; calls for the conditions relating to interinstitutional cooperation on the integrated guidelines to be clarified before the European Council in June in order to prevent this situation being repeated, while taking into account the consequences of the revision of the Lisbon Strategy;

Le comité a demandé que les dispositions du projet de loi concernant l'exercice des fonctions soient clarifiées afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lorsqu'il serait question du processus de révocation d'un commissaire à l'éthique.
The committee requested that the wording of the tenure provisions in the bill be clarified so that its meaning is clear when discussing the process for removing an ethics commissioner.